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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01028_20230619
19 juin 2023
le maître d'œuvre ni le maître d'ouvrage n'aient donné leur accord et en méconnaissance de l'article 3.5.1 du cahier des clauses administratives particulières, il lui appartient de formuler ses réclamations
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03286_20221006
6 octobre 2022
ayant été notifié au maître d'œuvre, aucune forclusion ne saurait lui être opposée ; les réclamations relatives aux pénalités de retard figuraient dans le mémoire en réclamation ; - les travaux supplémentaires
5ème chambre
DCA_19VE01006_20221128
28 novembre 2022
Si l'entrepreneur n'a pas déféré à la mise en demeure, une mise en régie à ses frais et risques peut être ordonnée ou la résiliation du marché peut être décidée. / 49.3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01430_20230216
16 février 2023
L'EURL Insted France relève appel du jugement du 5 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01703_20250213
13 février 2025
Par un jugement no 2100090 du 17 avril 2023, le tribunal administratif de Toulon l'a déchargé, en droits et pénalités, des redressements sur les bénéfices non commerciaux qui lui avaient été réclamés.
DCA_21LY04149_20240118
18 janvier 2024
des parties de ne pas appliquer les stipulations de l'article 2.52 du CCAP et que ces différends, opposant l'entreprise au maître d'ouvrage, n'étaient pas dans le champ de la procédure de double réclamation
DCA_19VE03990_20220630
30 juin 2022
Après rejet de sa réclamation formée contre ce décompte, la société Spie Partesia a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Charcot à
DCA_20LY02918_20220520
20 mai 2022
B ne justifie, ni même n'allègue, qu'il ne disposait pas à cette date des fonds nécessaires pour entreprendre ces travaux. Dès lors, contrairement à ce que soutient M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01353_20220607
7 juin 2022
Mémoire en réclamation : 50.1.1.
7ème chambre
DCA_23PA00591_20241017
17 octobre 2024
retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015 ainsi que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés
3ème chambre
DCA_24PA00140_20241108
8 novembre 2024
présente un caractère disproportionné dès lors que si elle avait été avisée régulièrement, elle aurait pu entreprendre les travaux à moindre coût et en sollicitant des aides ; ainsi et compte tenu du
6ème Chambre
DCA_23PA01619_20250115
15 janvier 2025
du licenciement. / Les CCI employeurs utiliseront les moyens mis en place par le réseau des CCI de France pour répondre à cette obligation de reclassement : / . durant toute la période de reclassement
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00066_20250320
20 mars 2025
Dans la réclamation qu'il a adressée le 28 octobre 2020 au directeur départemental des finances publiques de l'Oise, M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01854_20231107
7 novembre 2023
Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02416_20231107
compter de la réception de cette réclamation par le maître d'ouvrage. 44.
1ère chambre
DCA_21TL04412_20220623
23 juin 2022
antérieure : La société D'un été à l'autre a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés
DCA_24LY02189_20250619
19 juin 2025
Il soutient que : - la décision du 12 mai 2022 rejetant sa réclamation du 9 décembre 2021 méconnait les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration dès
DCA_21NC01258_20240213
13 février 2024
préjudice qu'elle a subi ; 2°) de porter à la somme de 26 280,43 euros hors taxe, ainsi que les intérêts moratoires à compter d'un délai de trente jours à compter de la réception du mémoire en réclamation
DCA_23MA02308_20250516
16 mai 2025
S'agissant du chef de réclamation n° 4.2.D : 31.
DCA_22MA01954_20231127
27 novembre 2023
toutes taxes comprises du marché s'élève à 2 757 040,50 euros ; - les sociétés n'ont pas droit au paiement de la situation n° 6, qui n'a pas été vérifiée par le maître d'œuvre ; - les sommes réclamées
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