linéaire prévue à l'article 30, paragraphe 1, ou, le cas échéant, à l'article 30, paragraphe 2, du présent règlement, par le montant des paiements pour l'année 2014 au titre du régime de paiement unique

linéaire prévue à l'article 30, paragraphe 1, ou, le cas échéant, à l'article 30, paragraphe 2, du présent règlement, par le montant des paiements pour l'année 2014 au titre du régime de paiement unique

linéaire prévue à l'article 30, paragraphe 1, ou, le cas échéant, à l'article 30, paragraphe 2, du présent règlement, par le montant des paiements pour l'année 2014 au titre du régime de paiement unique

linéaire prévue à l'article 30, paragraphe 1, ou, le cas échéant, à l'article 30, paragraphe 2, du présent règlement, par le montant des paiements pour l'année 2014 au titre du régime de paiement unique

linéaire prévue à l'article 30, paragraphe 1, ou, le cas échéant, à l'article 30, paragraphe 2, du présent règlement, par le montant des paiements pour l'année 2014 au titre du régime de paiement unique

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Aux termes de l’article L. 111-14 du même code, dans sa rédaction applicable : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des

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D ont pour objet la réfection de la couverture d'un hangar, d'un appentis et d'une citerne de gazole non routier appartenant à son exploitation agricole.

Par un arrêté n° PC 011 379 21 0050 du 30 août 2022, le maire de Sigean a délivré à la société pétitionnaire le permis de construire sollicité valant autorisation d'exploitation commerciale.

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inférieure à 30 m² ou supérieure à 130 m² ; l’argumentation de la commune repose à tort sur la version du PLU en vigueur au 10 mars 2016, alors qu’il a subi une modification par délibération du conseil