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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA03132_20250416
16 avril 2025
Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la procédure contradictoire est valablement conduite avec le seul syndicat de copropriétaires représenté
3ème Chambre
DCA_23VE02180_20260212
12 février 2026
Elle soutient que : - les premiers juges ont statué par des motifs dont ils n’étaient pas saisis, ayant trait au règlement intérieur du parking ; - le jugement est entaché d’une dénaturation des
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03830_20230105
5 janvier 2023
règlement du plan local d’urbanisme, ne méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du règlement du code de l’urbanisme et ne porte pas régularisation de travaux réalisés sans autorisation ; -
DCA_23LY00737_20250417
17 avril 2025
alternative aux dispositions de l'article 2.5.1.1 du règlement de la zone UCe1 du règlement du PLU-H et la cour confirmera le jugement sur les autres motifs de refus ; - la demande indemnitaire de
8ème chambre
DCA_22PA03101_20231120
20 novembre 2023
En habitat collectif, cette aide est attribuée au représentant légal d'un immeuble collectif, d'une copropriété ou d'un ensemble locatif. ". 11.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03155_20250711
11 juillet 2025
du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Bayonne ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article UC4 du règlement du PLU de la commune de Bayonne et de l'arrêté du 14 novembre
2ème Chambre
DCA_24VE00684_20251204
4 décembre 2025
du plan local d’urbanisme applicable à la zone UC 3 ; - ils méconnaissent les dispositions de l’article 11.6 de ce règlement ; - ils sont contraire aux dispositions de l’article R. 111-2 du code de
1ère chambre
DCA_25PA00503_20260416
16 avril 2026
le tribunal a commis une erreur de droit et une erreur d’appréciation en considérant que l’évolution des règles d’urbanisme n’avait pas pour effet d’empêcher toute cession du bien de la SCI Mousset ; la
3ème chambre
DCA_25PA01019_20260218
18 février 2026
des motifs contradictoires avec son dispositif, en ce qu’elle mentionne la nécessité de développer les logements sociaux tout en préemptant des locaux commerciaux ; - l’opération, en créant une copropriété
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02335_20260323
23 mars 2026
La société Allianz IARD justifie avoir versé, le 18 janvier 2018, à la caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats (CARPA), la somme de 150 000 euros en exécution du contrat d’assurance qui
DCA_23MA01522_20231228
28 décembre 2023
Elle soutient que : - les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 9 du règlement du plan local d'urbanisme d'Antibes-Juan-Les-Pins et du règlement du site patrimonial remarquable d'Antibes-Juan-les-Pins
DCA_19NT04493_20220601
1 juin 2022
et, troisièmement, à la non-conformité du projet aux dispositions de l'article UB 12 de ce règlement.
DCA_21PA02280_20221114
14 novembre 2022
de représentation en matière de droit de la copropriété résultant des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967 ainsi que le droit au respect de la propriété privée ; -
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00538_20260410
10 avril 2026
Il soutient que : - le montant dû au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte lui a été réglé ; - il ignore si le paiement de l’astreinte au profit de l’Etat est intervenu ; - le paiement de
DCA_20LY01670_20220614
14 juin 2022
signé par une autorité incompétente, faute pour la commune de justifier d'une délégation de signature régulièrement publiée ; - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; il ne vise pas les règles
DCA_20LY01671_20220614
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03826_20220331
31 mars 2022
observations enregistrées le 3 mars 2022, l'institution de retraite complémentaire Malakoff Humanis AGIRC-ARRCO précise ne plus être propriétaire de lots d'habitation ou d'hébergement au sein de la copropriété
DCA_22BX00225_20240411
11 avril 2024
et non l'accessoire de la maison de Mme B et que le permis en litige portait donc sur la création d'un nouveau logement ; - du fait de la situation distincte et indépendante dans le cadre de la copropriété
5ème chambre
DCA_21NT01474_20220621
21 juin 2022
D'autre part, les dispositions de l'article 653 du code civil établissent une présomption légale de copropriété des murs séparatifs de propriété.
DCA_24MA00779_20250717
17 juillet 2025
Ainsi, les constructions et installations situées dans ce périmètre sont soumises à des règles spécifiques traduites à la fois dans le règlement du SPR mais aussi dans ses documents graphiques. " Le 1
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