CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24VE00294_20260205
5 février 2026
Sur les frais liés à l’acquisition d’un véhicule adapté : Il est constant que l’état de santé B... nécessite l’acquisition par ses parents d’un véhicule adapté.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02040_20231110
10 novembre 2023
de leurs préjudices se décomposant comme suit : - 50 000 euros en réparation du préjudice d'affection de M.
DCA_22VE00283_20241015
15 octobre 2024
A C a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à lui verser une somme supérieure ou égale à 472 024,69 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité
3ème Chambre
DCA_20NT02369_20230203
3 février 2023
B la somme de 15 000 euros, en réparation de leurs propres préjudices. 35.
3ème chambre
DCA_22PA00512_20230207
7 février 2023
C une autorisation de stationnement d'un véhicule équipé en taxi sur la zone unique de prise en charge de Val d'Europe-Chessy.
DCA_22PA00516_20230207
6ème Chambre
DCA_21PA06474_20230131
31 janvier 2023
C A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 430 000 euros, en réparation des préjudices qu'il aurait subis à raison des manquements fautifs de l'Etat et
DCA_21PA06475_20230131
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 395 000 euros, en réparation des préjudices subis à raison des manquements fautifs de l'Etat et du fait de
DCA_21PA06476_20230131
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 430 000 euros, en réparation des préjudices subis à raison des manquements fautifs de l'Etat et du fait de
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03708_20230615
15 juin 2023
A une indemnité de 51 391,29 euros en réparation de son préjudice personnel.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00140_20231010
10 octobre 2023
B A est fondé à demander à être indemnisé s'élèvent à 18 000 euros par véhicule.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00229_20250114
14 janvier 2025
Le tribunal a par ailleurs rejeté les prétentions indemnitaires de la requérante au titre des pertes de gains professionnels passés et à raison de l'achat d'un véhicule adapté.
7ème chambre
DCA_23PA01484_20240704
4 juillet 2024
personnels des chauffeurs, du personnel de l'atelier de réparation et des bureaux ainsi que des voies de circulation attenantes, à hauteur de la somme de 17 386 euros ".
DCA_24MA00717_20250328
28 mars 2025
Elle soutient que : - son action exercée en sa qualité d'assureur du véhicule conduit par M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03753_20250916
16 septembre 2025
au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 990 656,40 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2019 et de leur capitalisation en réparation
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00538_20220505
5 mai 2022
contentieuse antérieure : Mme D C épouse A a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune d'Auch, sous le n° 1701821, à lui verser une indemnité de 496 066,25 euros en réparation
DCA_24LY02836_20250710
10 juillet 2025
A B, Mme C B et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, de condamner la commune d'Allinges à leur verser la somme de 18 000 euros en réparation des préjudices subis du fait
9ème Chambre
DCA_21PA01745_20230331
31 mars 2023
Il en va de même pour les surfaces de stationnement des véhicules du personnel de l'atelier. 9.
DCA_20BX00627_20220922
22 septembre 2022
L'accident a eu lieu alors qu'un véhicule en stationnement limitait la visibilité sur ce dispositif dont seule l'extrémité dépassait.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01125_20231003
3 octobre 2023
des dommages survenus sur sa propriété, et, d'autre part, d'enjoindre à la collectivité de Corse de faire procéder, dans un délai de quatre mois suivant la notification du jugement, aux réparations de
Page 9 sur 82