CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (Juge unique)
DCA_25BX00259_20250514
14 mai 2025
qu'à un jugement prononçant sur recours de tiers l'annulation ou la résiliation totale ou partielle d'un contrat.
1ère chambre
DCA_24PA03431_20260312
12 mars 2026
, qui sont des mesures d'exécution du contrat et qui n'ont ni pour objet, ni pour effet de mettre unilatéralement un terme à une convention en cours. 4.
6ème Chambre
DCA_24PA01031_20241227
27 décembre 2024
Par un jugement n° 2122054 du 15 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a décidé de résilier, avec un effet différé au 31 mars 2026, cet accord-cadre multi-attributaire.
Juge des référés
DCA_24TL03166_20250108
8 janvier 2025
Par suite et ainsi que l'a estimé la première juge, leur équilibre économique ne pouvait être modifié unilatéralement en fixant, par cette délibération - à supposer que celle-ci ait entendu fixer pour
8ème chambre
DCA_24PA04131_20241227
Paris d'annuler la décision du 8 avril 2024 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02248_20241119
19 novembre 2024
mise en œuvre des tranches 2 et 3 du boulevard urbain sud et, à défaut, d'annuler cette délibération, à titre subsidiaire, dans le cadre d'un recours en contestation de la validité de la mesure de résiliation
6ème chambre
DCA_19VE02879_20230317
17 mars 2023
Le 22 septembre 2016, la société Intellia a adressé à l'institut un mémoire en réclamation contestant le décompte de résiliation, auquel l'institut n'a pas répondu.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03949_20250130
30 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que le marché du lot n° 1 " échafaudage " confié à la société Besse Echafaudage au mois de juin 2019, après la résiliation, le 16 avril 2019, du marché précédemment conclu avec
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02358_20250724
24 juillet 2025
la convention obligeaient la commune à assurer la surveillance du site ; - la commune de Gardanne n'a pas engagé d'action juridictionnelle aux fins d'expulsion des occupants du site ; - la résiliation
6ème chambre - formation à 3
DCA_18MA03420_20220523
23 mai 2022
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé car il ne précise pas les raisons qui ont conduit les premiers juges à considérer que le courrier du 4 mai 2013 décidait la résiliation du marché
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02418_20251106
6 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que M.
DCA_24MA01813_20260126
26 janvier 2026
Il résulte de l’instruction que l’indisponibilité d’une partie des places du parc de stationnement ne résulte ni d’une modification unilatérale des clauses du contrat, qui exprimerait l’évolution des besoins
4ème chambre
DCA_24NT01707_20251201
1 décembre 2025
Après l’abandon par l’Etat du projet de nouvel aéroport de Notre-Dame-des-Landes, la résiliation de cette concession a été prononcée, par un arrêté du 24 octobre 2019, à compter d’une date dépendante de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02381_20231128
28 novembre 2023
Le 16 septembre 2015, la commune de Saint-François a consenti à la société Energy Caraïbes une promesse unilatérale de bail emphytéotique d'une durée de 28 ans en vue de l'implantation, de l'exploitation
DCA_22PA03811_20240711
11 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que par une décision du 16 mai 2024, notifiée le 21 mai suivant, le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine a résilié pour faute la convention du 16 décembre 2015.
DCA_22LY00241_20240201
1 février 2024
hauteur de 61 160,52 euros TTC, dans les dépenses engagées pour la réalisation de l'opération, à hauteur de 2 387,06 euros TTC, dans l'indemnisation contractuelle du maître d'œuvre, dont elle a dû résilier
DCA_23BX02426_20260326
26 mars 2026
Elle fait valoir que : - le jugement attaqué est régulier ; - les conclusions reconventionnelles à fin de condamnation et d’expulsion formulées par le service départemental d’incendie et de secours
2ème Chambre
DCA_23VE02103_20250403
3 avril 2025
unilatéralement un terme à une convention en cours. 4.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00404_20250319
19 mars 2025
Par ailleurs, ce préjudice se rapporte à la résiliation partielle du marché, dont l'appelante est recevable à détailler les conséquences dommageables devant la cour.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00645_20220412
12 avril 2022
Ils soutiennent que les caves supplémentaires n'échappent pas aux règles de droit commun sur le bail oral et qu'il n'a pas été fait usage des dispositions permettant de modifier unilatéralement la convention
Page 9 sur 12