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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_23PA03201_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
article L. 2 du code pénitentiaire : « Le service public pénitentiaire s’acquitte de ses missions dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution et les conventions internationales ratifiées
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03204_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
article L. 2 du code pénitentiaire : « Le service public pénitentiaire s’acquitte de ses missions dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution et les conventions internationales ratifiées
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03577_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
article L. 2 du code pénitentiaire : « Le service public pénitentiaire s’acquitte de ses missions dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution et les conventions internationales ratifiées
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03579_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
article L. 2 du code pénitentiaire : « Le service public pénitentiaire s’acquitte de ses missions dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution et les conventions internationales ratifiées
Source officielleFormation plénière
DCA_23PA04014_20250227
27 février 2025
27 février 2025
notamment son préambule et ses articles 20 et 55 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le quatrième protocole additionnel à cette convention, ratifiés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02188_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
B ne peut utilement invoquer le bénéfice de l'article 25 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, dès lors que ce texte n'a jamais été ratifié par la France dans les conditions fixées par l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01061_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l’article de l’article L. 2421-3 du code du travail, issu de l’ordonnance ci-dessus visée du 20 décembre 2017, ratifiée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02428_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
des droits de l'homme, qui consacre en substance la liberté d'aller et venir et la liberté de résidence, dès lors que cette déclaration ne figure pas au nombre des textes diplomatiques qui ont été ratifiés
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01432_20230223
23 février 2023
23 février 2023
d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA01738_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
article L. 2 du code pénitentiaire : « Le service public pénitentiaire s’acquitte de ses missions dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution et les conventions internationales ratifiées
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03192_20260224
24 février 2026
24 février 2026
article L. 2 du code pénitentiaire : « Le service public pénitentiaire s’acquitte de ses missions dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution et les conventions internationales ratifiées
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03194_20260224
24 février 2026
24 février 2026
article L. 2 du code pénitentiaire : « Le service public pénitentiaire s’acquitte de ses missions dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution et les conventions internationales ratifiées
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05069_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En cinquième lieu, la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 ne faisant pas partie des textes diplomatiques ratifiés par la France dans les conditions fixées à l'article 55 de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01544_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 7-2 de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ratifiée
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03783_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00607_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de la Déclaration universelle des droits de l'homme, non ratifiée par la France, est inopérant ; - les autres moyens de la requête ne sont pas
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA01735_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
article L. 2 du code pénitentiaire : « Le service public pénitentiaire s’acquitte de ses missions dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution et les conventions internationales ratifiées
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03374_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
En sixième et dernier lieu, la déclaration universelle des droits de l’homme ne figure pas au nombre des textes diplomatiques ratifiés dans les conditions fixées à l’article 55 de la Constitution du 4
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03418_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
stipulations de l'article 26 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies, laquelle ne figure pas au nombre des traités et accords qui ont été régulièrement ratifiés
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21988_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement de première instance n'a pas été ratifié, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les mémoires
Source officiellePage 9 sur 14