Par lettre du 10 juin 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé

Si le tribunal a communiqué cette note aux autres parties, notamment à M.

Par la présente requête, le département du Val-de-Marne relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a, d'une part, annulé la décision du 9 novembre 2020 et, d'autre part,

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les parties, en ce qu’ils sont relatifs à la responsabilité de l’Etat, ne sont pas fondés.

et le préfet de l’Essonne devant le tribunal administratif de Versailles ; 3°) de condamner la société CyrusOne Paris, d’une part, et l’État, d’autre part, à lui verser chacun une somme de 10 000 euros

Sur la recevabilité de la requête : 2.

de la dernière part de la SCI Foncière Costa (15 484 euros) et de la quote-part de la remontée du résultat fiscal de cette société (13 552 566 euros) et, d'autre part, de la valeur de l'actif net réévalué

fondé sur des moyens relevés d'office, tirés d'une part de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions présentées par la société Moon Safari à l'encontre de la société

C ; 3°)à titre subsidiaire, le centre hospitalier n'étant pas fondé à se prévaloir de la solidarité contractuelle à son encontre et en l'absence de faute de sa part, de rejeter toutes les conclusions

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le 9 septembre 2022, la société BR associés a produit les pièces demandées par la Cour, qui les a communiquées aux parties.

Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation.

; 6°) encore plus subsidiairement, de réduire le montant du préjudice ; 7°) « à titre superfétatoire, [de] procéder au partage des responsabilités entre l’ensemble des parties y compris le maître

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Alors que l'instance ainsi introduite était encore pendante, suite aux précipitations intervenues entre le 23 et le 24 octobre 2019, une partie du mur de soutènement de la propriété de M. et de Mme G s'est

du lot 3B, d'une part, la somme de 119,71 euros correspondant aux intérêts moratoires contractuels ayant couru sur la somme de 31 321,32 euros entre le 13 et le 30 avril 2013 et, d'autre part, la somme

Par un jugement n° 2005569 du 15 juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, mis à la charge de l'AP-HP une somme de 42 981,86 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur

résiliation partielle du marché, et, d'autre part, de la diminution de son chiffre d'affaires ; - ils ont encore omis de se prononcer sur les intérêts moratoires dus au titre du solde du marché, ainsi

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Stéphane Gueguein ; - les conclusions de M.