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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_19VE03004_20221104
4 novembre 2022
à hauteur de 10 000 euros ; - le préjudice sexuel doit être indemnisé à hauteur de 5 000 euros ; - le préjudice d'anxiété ou extra-patrimonial évolutif doit être indemnisé à hauteur de 35 000 euros
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00517_20260312
12 mars 2026
du versement d’indemnités de stage à M.
4ème Chambre
DCA_21VE00257_20231017
17 octobre 2023
En revanche, le centre hospitalier a pu légitimement refuser de prendre à sa charge les frais exposés par l'ONIAM pour indemniser Mme A à raison de l'accident médical non fautif survenu le 11 avril 2011
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03406_20240326
26 mars 2024
de ses préjudices résultant de la rupture brutale du contrat d'exercice libéral conclu avec la clinique, de la perte de l'indemnité de résiliation et de l'indemnité de non-respect du préavis, de la rupture
DCA_20VE01604_20240206
6 février 2024
A la suite du refus du centre hospitalier d'indemniser les requérants, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et des affections iatrogènes (ONIAM), a adressé une offre d'indemnisation
2ème chambre
DCA_22TL22058_20250311
11 mars 2025
B relève appel de ce jugement en tant qu'il a limité l'indemnisation de son préjudice à la somme de 6 000 euros et sollicite, à titre subsidiaire, le rappel d'indemnités et de primes à une période antérieure
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01522_20251125
25 novembre 2025
A..., en dernier lieu par un courrier du 15 octobre 2019, prévoyant le versement à son profit d’une indemnité de 94 572 euros, refusée par M. A... le 19 octobre 2019.
DCA_21TL20944_20230314
14 mars 2023
d'un montant total de 275 503,18 euros, de réformer le jugement en ce qu'il n'a pas annulé la décision implicite de refus de l'indemniser de ses jours de travail additionnel de janvier à mars 2017 et,
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02014_20250930
30 septembre 2025
Sur l’indemnité compensatrice du solde de congés annuels : 2.
DCA_23TL00460_20251021
21 octobre 2025
Sur la demande d’annulation du refus implicite qui aurait été opposé à la demande préalable d’indemnisation de M. A... : 2.
DCA_22VE01221_20230627
27 juin 2023
du préjudice résultant du refus de protection fonctionnelle par le tribunal administratif de Montreuil.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00476_20230216
16 février 2023
B a demandé à la commune de , par lettre de son conseil du 9 avril 2019, reçue le 11 avril suivant, de l'indemniser des préjudices subis du fait de la sanction en question, à hauteur de 73 537 euros.
5ème chambre
DCA_22VE01133_20250213
13 février 2025
Mme G a revu son médecin à l'hôpital Simone Veil les 9 et 16 juillet 2008. 7.
DCA_24NT02404_20251202
2 décembre 2025
volontaire jusqu'au moment où il quitte le centre d'incendie et de secours après remise en état du matériel utilisé et l’indemnisation forfaitaire sert à indemniser uniquement le trajet du retour sur
2ème Chambre
DCA_21VE02487_20230616
16 juin 2023
en cas de refus de délivrance du permis de construire ; - le refus de permis de construire est donc à l'origine de la résiliation du bail et du préjudice financier subi ; - le préjudice est certain
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03349_20220927
27 septembre 2022
Elle a également demandé à ce tribunal d'annuler la décision du CHRU de Besançon du 4 janvier 2017 en ce qu'elle porte refus de l'indemniser de l'intégralité de ses préjudices et de prendre en charge les
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02396_20241212
12 décembre 2024
à cette indemnité.
DCA_25LY00518_20260312
Dès lors qu’en l’absence de tout déplacement de l’intéressée, le ministre se trouvait en situation de compétence liée pour refuser de verser les indemnités journalières les jours de téléformation, les
DCA_20BX01095_20230302
2 mars 2023
, dont " 2° Des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires () / Les indemnités mentionnées aux
DCA_19NC01789_20220517
17 mai 2022
substitué à l'assureur. / Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 1142-14, relatives notamment à l'offre d'indemnisation et au paiement des indemnités, s'appliquent à l'office, selon des modalités
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