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359 résultats pour « remise d'une lettre de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA05451_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée quant à l'absence de lien entre la mesure de licenciement et ses mandats ; elle ne précise pas le déroulement de l'enquête contradictoire

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA05114_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

de retenir l'existence d'un tel lien ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur d'appréciation, le licenciement étant dépourvu de lien avec le mandat de représentant de section syndicale de

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02068_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

B a fait l'objet d'un licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle. Par lettre du 25 avril 2018, M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01194_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Par un courrier du 22 janvier 2020, l'employeur a réitéré sa demande d'autorisation de licencier l'intéressé pour motif économique.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03425_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03479_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ces derniers ont été convoqués suffisamment à l'avance, soit par courrier remis en mains propres soit par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au plus tard le 20 juin 2019, pour une réunion

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03804_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ". 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02259_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

, sans préavis ni indemnité de licenciement. ". 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00678_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

, en l’absence de lien entre la demande d’autorisation de licenciement et le mandat syndical exercé par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02212_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

et dans le cadre de la procédure de licenciement.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00557_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Il fait valoir, à titre principal, qu'aucun lien de causalité direct n'est établi entre l'illégalité du licenciement de Mme B et les préjudices allégués et que son licenciement était justifié au fond ;

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04589_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

A de ce qu'à défaut de reclassement, il serait licencié. Par une décision du 10 décembre 2019, il l'a licencié et a rejeté son recours contre la décision du 25 octobre 2019. M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03321_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Par une décision en date du 2 mai 2018, le recteur de l'académie de Versailles a licencié M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04122_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Elle a été ensuite convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 juillet 2020 à un entretien préalable à son licenciement.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01129_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Par lettre du 24 janvier 2022, la fédération départementale des chasseurs de l'Aude a sollicité le licenciement de M. B pour inaptitude physique à occuper un emploi.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21034_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

tout maintien de l'intéressé dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé et la circonstance que le projet de licenciement est sans lien avec les mandats exercés.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01994_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Il a retiré cet agrément par décision du 5 novembre 2020 avant de licencier Mme J, par décision notifiée le 21 novembre 2020.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03642_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

du préavis de licenciement, le non-paiement des indemnités de licenciement qui lui étaient dues, tout en étant privée de l'indemnité de précarité prévue aux articles R. 6152-418 du code de la santé publique

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01472_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. / Aucune durée de préavis n'est requise

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00476_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Il ressort de la décision du 25 octobre 2018 que le licenciement de M.

Source officielle

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