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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA05451_20240325
25 mars 2024
Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée quant à l'absence de lien entre la mesure de licenciement et ses mandats ; elle ne précise pas le déroulement de l'enquête contradictoire
3ème chambre
DCA_21PA05114_20230124
24 janvier 2023
de retenir l'existence d'un tel lien ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur d'appréciation, le licenciement étant dépourvu de lien avec le mandat de représentant de section syndicale de
4ème Chambre
DCA_22VE02068_20240917
17 septembre 2024
B a fait l'objet d'un licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle. Par lettre du 25 avril 2018, M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01194_20240507
7 mai 2024
Par un courrier du 22 janvier 2020, l'employeur a réitéré sa demande d'autorisation de licencier l'intéressé pour motif économique.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03425_20231123
23 novembre 2023
La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03479_20240111
11 janvier 2024
Ces derniers ont été convoqués suffisamment à l'avance, soit par courrier remis en mains propres soit par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au plus tard le 20 juin 2019, pour une réunion
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03804_20230329
29 mars 2023
recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ". 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02259_20231013
13 octobre 2023
, sans préavis ni indemnité de licenciement. ". 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00678_20260123
23 janvier 2026
, en l’absence de lien entre la demande d’autorisation de licenciement et le mandat syndical exercé par M.
DCA_23MA02212_20241018
18 octobre 2024
et dans le cadre de la procédure de licenciement.
2ème chambre
DCA_22TL00557_20240326
26 mars 2024
Il fait valoir, à titre principal, qu'aucun lien de causalité direct n'est établi entre l'illégalité du licenciement de Mme B et les préjudices allégués et que son licenciement était justifié au fond ;
4ème chambre
DCA_23PA04589_20250516
16 mai 2025
A de ce qu'à défaut de reclassement, il serait licencié. Par une décision du 10 décembre 2019, il l'a licencié et a rejeté son recours contre la décision du 25 octobre 2019. M.
3ème Chambre
DCA_20VE03321_20231109
9 novembre 2023
Par une décision en date du 2 mai 2018, le recteur de l'académie de Versailles a licencié M.
DCA_21PA04122_20220926
26 septembre 2022
Elle a été ensuite convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 juillet 2020 à un entretien préalable à son licenciement.
DCA_23TL01129_20250211
11 février 2025
Par lettre du 24 janvier 2022, la fédération départementale des chasseurs de l'Aude a sollicité le licenciement de M. B pour inaptitude physique à occuper un emploi.
DCA_22TL21034_20231219
19 décembre 2023
tout maintien de l'intéressé dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé et la circonstance que le projet de licenciement est sans lien avec les mandats exercés.
DCA_22LY01994_20240229
29 février 2024
Il a retiré cet agrément par décision du 5 novembre 2020 avant de licencier Mme J, par décision notifiée le 21 novembre 2020.
DCA_22NT03642_20240524
24 mai 2024
du préavis de licenciement, le non-paiement des indemnités de licenciement qui lui étaient dues, tout en étant privée de l'indemnité de précarité prévue aux articles R. 6152-418 du code de la santé publique
DCA_23DA01472_20240829
29 août 2024
La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. / Aucune durée de préavis n'est requise
DCA_22DA00476_20230216
16 février 2023
Il ressort de la décision du 25 octobre 2018 que le licenciement de M.
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