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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04877_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le représentant de la société requérante a remis au vérificateur, le 16 septembre 2016, une copie dématérialisée des fichiers des écritures comptables au titre des années 2013, 2014 et 2015.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02681_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
nationalité, comme pays de destination et l'a interdite de retour sur le territoire français pendant un an, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte à cette autorité de réexaminer sa situation après remise
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA04741_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par un arrêt n° 24PA00572 du 23 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Paris a annulé le jugement nos 1801555, 1801570 du 22 octobre 2019 du tribunal administratif de Paris, a remis à la charge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01504_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
en sa qualité d'associée de la SCI de la Pointe d'Andey, de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue par le II de l'article 33 ter du code général des impôts du complément de loyer résultant de la remise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01505_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Toutefois, la remise de ces constructions ne donne lieu à aucune imposition lorsque la durée du bail est au moins égale à trente ans.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01507_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Toutefois, la remise de ces constructions ne donne lieu à aucune imposition lorsque la durée du bail est au moins égale à trente ans.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01508_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
en sa qualité d'associée de la SCI de la Pointe d'Andey, de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue par le II de l'article 33 ter du code général des impôts du complément de loyer résultant de la remise
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01500_20230215
15 février 2023
15 février 2023
C A B a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2021 par laquelle le préfet de la Savoie a décidé de sa remise aux autorités italiennes et lui a fait interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01775_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler, d’une part, l’arrêté du 23 mai 2025 par lequel le préfet de la Vienne a décidé de sa remise aux autorités espagnoles et lui a interdit de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02074_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
La remise en cause des déficits reportables à l'impôt sur les sociétés a été établie à l'issue d'une procédure contradictoire et n'a pas été acceptée par la société requérante.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02607_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
- les éléments matériels et intentionnels sur lesquels repose l'application de la sanction prévue à l'article L. 6362-7-2 du code du travail ne sont pas justifiés ; - le rattachement des dépenses remises
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02501_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
A préalablement à l'arrêté décidant sa remise aux autorités italiennes. Par suite, les moyens de la demande invoqués de ce chef ne sont pas fondés. 8.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02912_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
de retard à compter de l'expiration d'un délai de six mois suivant la notification du jugement, et a autorisé l'administration à procéder le cas échéant d'office et aux frais du contrevenant à cette remise
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00881_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elle soutient que : - c’est à tort que l’administration a remis en cause la déduction des provisions pour dépréciation des créances qu’elle détenait sur les sociétés Turf Développement, Financière ED
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00736_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2017, en conséquence de la remise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00738_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2017, en conséquence de la remise
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00335_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En ce qui concerne le grief tiré de l'absence de remise ou de remise tardive des bons de délégation : 28.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01460_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
le tribunal judiciaire à verser des indemnités représentatives de loyer relèvent de la catégorie des revenus fonciers ; – les charges afférentes au litige avec son locataire, à la gestion et à la remise
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00137_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
d'outre-mer de Saint-Martin a déféré au tribunal administratif de Saint-Martin la société Pol 55, comme prévenue d'une contravention de grande voirie constatée par un procès-verbal du 11 avril 2023 remis
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03691_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
A B a contesté devant le tribunal administratif de Lyon la réponse verbale que lui auraient opposée les services de la préfecture du Rhône à sa demande de remise d'un courrier expédié par cette administration
Source officiellePage 9 sur 846
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