et constitue des plus-values dont la commune ne peut être indemnisée ; - la commune n'est pas fondée à contester l'abattement de son indemnisation à raison de la plus-value apportée par la réfection

non seulement les fautes du maître d'ouvrage dans la direction du chantier mais aussi le droit à indemnisation résultant de l'existence d'une résiliation pour motif d'intérêt général, voire d'une résiliation

existant et surélever le remblai existant sur un seul côté de la voie publique ; en outre les vibrations générées par la circulation automobile croissante a accéléré le phénomène ; - leurs frais

Sur la responsabilité de l’Etat : Lorsqu’une personne sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité d’une décision administrative entachée d’incompétence

due en réparation du préjudice lié aux frais de relogement exposés par la commune à hauteur de la somme de 79 430,52 euros ; la société JPS contrôle n’est pas fondée à lui reprocher une faute dans la

médical non fautif ; - les souffrances endurées par E B doivent être indemnisées prorata temporis et, pour leur évaluation, il y a lieu de tenir compte de la date de son décès ; il s'ensuit que l'indemnité

A... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement le centre hospitalier de Bigorre et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des

des travaux de réparation de cette charpente, moins onéreux que des travaux de remplacement intégral et permettant de remédier aux désordres affectant la solidité de l'ouvrage. 10.

Elle a alors saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'une demande d'indemnisation.

Il y a lieu de fixer l’indemnité à laquelle Mme B... peut prétendre au titre de la réparation de ce chef de préjudice à la somme de 20 000 euros.

Aux termes de l'article 7 du même décret : " A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées () ".

D... les dépens ainsi que la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Cependant, celles-ci ne peuvent qu’être indemnisées des frais liés au surcoût d’acquisition d’un véhicule adapté à leurs besoins et des frais d’adaptation de ce véhicule et non du coût total d’acquisition

au titre du manque à gagner ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit et une dénaturation des faits en refusant de faire droit à sa demande d'indemnisation des frais bancaires dus en contrepartie

insuffisant ; -la demande d'indemnisation des frais de suivi psychologique est infondée en l'absence de justification de la réalité de tels frais ; -les consorts A ne sont pas fondés à soutenir que

une indemnité de 8 644,24 euros correspondant aux frais d'acquisition et de renouvellement d'un clavier d'ordinateur adapté et une indemnité de 6 355,03 euros correspondant aux frais auxquels elle est

indemnité complémentaire de 25 680 euros correspondant à la différence entre le coût de rachat d'un nouveau tracteur et l'indemnité d'assurance qui lui a été versée.

Par suite, elle n'est pas fondée à demander d'indemnisation au titre des frais d'assistance à expertise. Quant aux dépenses de santé postérieures à la consolidation : 19.

Par suite, elle n'est pas fondée à demander d'indemnisation au titre des frais d'assistance à expertise. Quant aux dépenses de santé postérieures à la consolidation : 19.

Il résulte de ce qui précède que l'indemnisation des frais d'assistance par tierce personne postérieurs à la consolidation de l'état de santé de M.