janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente

termes de l'article L. 825-4 de ce code : " L'action subrogatoire concerne notamment : / 1° La rémunération brute pendant la période d'interruption du service / () / 3° Les arrérages des pensions et rentes

Compte tenu des conditions posées à leur octroi et de leur mode de calcul, la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer

c'est-à-dire par l'allocation temporaire d'invalidité ; la jurisprudence permet de considérer que tous les postes de préjudices énumérés par la nomenclature " Dintilhac " sont indemnisables sans faute

collectivités locales et le I° de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 désormais abrogé, qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente

d'une rente viagère d'invalidité.

janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente

militaires de retraite et de l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique, qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d’accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente

Pour l'avenir, il y a lieu de condamner le CHRU de Besançon à verser une rente à Mme D.

concerne notamment : Le traitement ou la solde et les indemnités accessoires pendant la période d'interruption du service ; Les frais médicaux et pharmaceutiques () ; Les arrérages des pensions et rentes

temporaire, de la placer en congé d'invalidité temporaire imputable au service durant la période continue de ses arrêts-maladie, de lui servir l'allocation temporaire d'invalidité à laquelle elle peut

E dispose d'une rente viagère versée par la CNP Assurances.

Ce versement ne constitue ni une indemnité temporaire, ni une prestation et rente viagère, au sens des dispositions précitées du 8° de l’article 81 du code général des impôts.

C à compter de la notification du présent arrêt ainsi qu'une rente annuelle de 7 216,15 euros au titre de la pension d'invalidité qu'elle lui verse.

Dans ces conditions, relevant de l’article 79 du code général des impôts, les rentes d’invalidité en litige sont imposables.

En vertu de l'article 79 du code général des impôts, les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Il soutient que : - c'est à tort que la commission de recours de l'invalidité a considéré qu'il ne pouvait pas cumuler la pension de victime civile de guerre, attribuée par un tribunal, avec la rente

D à 715 310,22 euros et en remplaçant les rentes prévues par ce jugement par une rente trimestrielle viagère d'un montant de 6 586,34 euros et par une rente trimestrielle d'un montant de 542,49 euros versée