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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03411_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour se prononcer, le service de l'aviation militaire n'aurait pas disposé de données suffisantes.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02966_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

de l’achèvement contractuel des travaux, sauf prolongation de cette date dans les conditions prévues à l’article 19.2.2 ; - en l’espèce, la date de l’achèvement contractuel des travaux a été fixée en

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02104_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

D'une part, Mme B fait valoir qu'elle était présente en France depuis près de neuf ans à la date de la décision contestée.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00183_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

d'indiquer l'importance des moyens mobilisés et des dépenses engagées par le Moe-SS3 à compter du 6 décembre 2015, de se prononcer sur les modalités de calcul imposées par l'Andra, et sur l'impact du report

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01595_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

le tribunal administratif d'Amiens en communiquant moins de quinze jours avant l'audience et moins de dix jours avant la clôture le premier et unique mémoire en défense du département du Nord, sans reporter

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01031_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

médical, son congé de maladie ne faisait pas obstacle à sa convocation à l'entretien préalable et l'employeur n'était pas tenu de faire droit à une éventuelle demande de nouvelle convocation ou de report

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00042_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

A souhaitait que la première intervention se tienne dans les bureaux de l'administration et qu'elle soit reportée à une autre date au cours du mois de juillet 2017. 10.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02070_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

du rapport, ce dernier taux, alors rattaché à un déficit fonctionnel permanent, devant être regardé comme correspondant à un déficit fonctionnel temporaire compte tenu du report de la date de consolidation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00185_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

à laquelle son gérant a sollicité par écrit un report de la date de la première intervention, du 19 août au 7 septembre suivant.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00043_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

A souhaitait que la première intervention se tienne dans les bureaux de l'administration et qu'elle soit reportée à une autre date au cours du mois de juillet 2017. 13.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00211_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Dans le cas d'enquête complémentaire, le point de départ du délai pour prendre la décision après clôture de l'enquête est reporté à la date de clôture de la seconde enquête.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00212_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Dans le cas d'enquête complémentaire, le point de départ du délai pour prendre la décision après clôture de l'enquête est reporté à la date de clôture de la seconde enquête.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00766_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

L’ensemble des moyens invoqués par les parties sont respectivement repris dans les visas des affaires enregistrées devant la cour.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA06350_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

de la date de début des travaux antérieurement aux dates auxquelles elles lui ont été notifiées. 32.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA05519_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00891_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'il est enfin reproché à M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00978_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

serait renvoyée à une séance ultérieure, ni que la réponse qui lui a été faite par courriel après cet appel téléphonique le 1er décembre à 15 h, l'informant de ce que sa demande de report serait examinée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02860_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il ressort des pieces du dossier qu'il a demandé un report de la séance prévue le 31 mai 2021 en raison de son signalement comme " cas contact " le 29 mai 2021, soit 48 heures auparavant, et à une date

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01562_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

la Trinité et du Robert, le ressort géographique du syndicat était devenu identique à celui de la CAESM.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02316_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

de discipline, sans indiquer que l'intéressée aurait été dans l'incapacité, en raison de sa pathologie, de demander le report de cette réunion avant cette date.

Source officielle

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