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197 résultats pour « représentant en articles ménagers soumis aux directives générales de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02615_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par lettre du 30 juin 2017, le directeur général de l'office public Rouen Habitat a informé la société Expert habitat et industrie ingénierie de sa décision de lui infliger des pénalités de retard pour

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE00293_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Aux termes, d'une part, de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération du 23 octobre 2014 par laquelle le conseil de la

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01969_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

en dépit d'une mise en demeure, au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts est inopérant.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00680_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02322_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Par ailleurs, en vertu de l'article 15 des statuts de l'association intimée, le directeur général qui détenait le pouvoir exécutif concernant la direction et l'administration des affaires de l'association

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT00490_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

alinéa de l'article R. 613-2.

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00642_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Elle soutient que : le principal du collège ne pouvait, sans méconnaitre l’article 4 du décret du 28 juillet 2010, signer à la fois en qualité de supérieur hiérarchique direct et d’autorité hiérarchique

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00368_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

définies à l'article 47 du code civil. ".

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CAA

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

projet, plan ou programme est soumise à l'organisation de plusieurs enquêtes publiques dont l'une au moins en application de l'article L. 123-2, il peut être procédé à une enquête unique régie par la

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00043_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01923_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Le respect du principe général des droits de la défense suppose, s’agissant des mesures à caractère de sanction, ainsi d’ailleurs que le précise désormais l’article L. 122-2 du code des relations entre

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01187_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

D'autre part, en vertu du I de l'article 150 U du code général des impôts, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01749_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

B..., - et les observations de Me Espeisse, représentant la SAS Husic, de Me Dutoit, représentant la commune de Chauvigny et de Me Canal, représentant la SNC Lidl.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00486_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

L'article 4 du contrat définissait la nature et les quantités des résidus à traiter. L'article 11 était relatif à la mise en conformité.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02767_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Aux termes de l'article 275 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () / III. - Les assujettis revendeurs qui, en application des dispositions du présent article, reçoivent

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01459_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00252_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

En cinquième lieu, aux termes de l’article 77 du code des marchés publics : « I.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03595_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Il est prévu que les projets soumis à examen au cas par cas sont « b) opérations d’aménagement dont le terrain d’assiette est compris entre 5 et 10 ha, ou dont la surface de plancher au sens de l’article

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL02722_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 433-1 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les marchés conclus par les organismes privés d'habitation à loyer modéré sont soumis aux dispositions de l'ordonnance

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT02545_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Aux termes de l'article 31 " Fin de l'habilitation " de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, approuvée par l'arrêté du 30 novembre 2011

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