CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02615_20220705
5 juillet 2022
Par lettre du 30 juin 2017, le directeur général de l'office public Rouen Habitat a informé la société Expert habitat et industrie ingénierie de sa décision de lui infliger des pénalités de retard pour
6ème chambre
DCA_19VE00293_20221121
21 novembre 2022
Aux termes, d'une part, de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération du 23 octobre 2014 par laquelle le conseil de la
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01969_20240125
25 janvier 2024
en dépit d'une mise en demeure, au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts est inopérant.
5ème chambre
DCA_23NT00680_20251209
9 décembre 2025
L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02322_20240531
31 mai 2024
Par ailleurs, en vertu de l'article 15 des statuts de l'association intimée, le directeur général qui détenait le pouvoir exécutif concernant la direction et l'administration des affaires de l'association
4ème chambre
DCA_21NT00490_20220701
1 juillet 2022
alinéa de l'article R. 613-2.
4ème Chambre
DCA_24VE00642_20260203
3 février 2026
Elle soutient que : le principal du collège ne pouvait, sans méconnaitre l’article 4 du décret du 28 juillet 2010, signer à la fois en qualité de supérieur hiérarchique direct et d’autorité hiérarchique
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00368_20230704
4 juillet 2023
définies à l'article 47 du code civil. ".
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
projet, plan ou programme est soumise à l'organisation de plusieurs enquêtes publiques dont l'une au moins en application de l'article L. 123-2, il peut être procédé à une enquête unique régie par la
DCA_24DA00043_20241003
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01923_20250925
25 septembre 2025
Le respect du principe général des droits de la défense suppose, s’agissant des mesures à caractère de sanction, ainsi d’ailleurs que le précise désormais l’article L. 122-2 du code des relations entre
DCA_20DA01187_20220630
30 juin 2022
D'autre part, en vertu du I de l'article 150 U du code général des impôts, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01749_20251113
13 novembre 2025
B..., - et les observations de Me Espeisse, représentant la SAS Husic, de Me Dutoit, représentant la commune de Chauvigny et de Me Canal, représentant la SNC Lidl.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00486_20241121
21 novembre 2024
L'article 4 du contrat définissait la nature et les quantités des résidus à traiter. L'article 11 était relatif à la mise en conformité.
DCA_19DA02767_20220414
14 avril 2022
Aux termes de l'article 275 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () / III. - Les assujettis revendeurs qui, en application des dispositions du présent article, reçoivent
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01459_20241017
17 octobre 2024
ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00252_20260210
10 février 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article 77 du code des marchés publics : « I.
3ème chambre
DCA_23PA03595_20251219
19 décembre 2025
Il est prévu que les projets soumis à examen au cas par cas sont « b) opérations d’aménagement dont le terrain d’assiette est compris entre 5 et 10 ha, ou dont la surface de plancher au sens de l’article
DCA_20TL02722_20230117
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 433-1 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les marchés conclus par les organismes privés d'habitation à loyer modéré sont soumis aux dispositions de l'ordonnance
DCA_21NT02545_20220617
17 juin 2022
Aux termes de l'article 31 " Fin de l'habilitation " de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, approuvée par l'arrêté du 30 novembre 2011
Page 9 sur 10
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
AND
OR
NOT
"…"