Les requêtes sont relatives à la légalité des mêmes décisions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt.

L'absence de notification, par cette dernière, d'une réponse à ces quatre réclamations dans le délai de trente jours a fait naître autant de décisions implicites de rejet, en application de l'article 50

A cet égard, si le rapport de l'expert privé auquel elles ont eu recours fait état de ce que le recours à la sous-traitance a été rendu nécessaire par l'allongement de la durée du chantier, les entreprises

la preuve de la publicité requise de son arrêté constitutif n'a pas été apportée.

pétitionnaire ; aucun recours n'a été introduit à l'encontre de la décision implicite de rejet intervenue le 12 septembre 2020 ; cette décision de rejet qui est devenue définitive faisait obstacle à la

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.