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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01499_20220713
13 juillet 2022
C, le moyen opérant tiré de la méconnaissance par l'employeur de l'obligation de reclassement interne ne peut qu'être écarté, ainsi que l'a pertinemment jugé le tribunal.
DCA_21BX01500_20220713
D, le moyen opérant tiré de la méconnaissance par l'employeur de l'obligation de reclassement interne ne peut qu'être écarté, ainsi que l'a pertinemment jugé le tribunal.
DCA_21BX01502_20220713
DCA_21BX01503_20220713
DCA_21BX01505_20220713
DCA_21BX01507_20220713
DCA_21BX01509_20220713
DCA_21BX01512_20220713
Elle demande, en outre, à la cour, dans le cas où l'autorisation de licenciement de l'inspectrice du travail serait annulée, d'enjoindre à cette autorité de se prononcer à nouveau sur cette autorisation
3ème chambre
DCA_22PA04784_20231003
3 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 30 mars 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement et de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02212_20241018
18 octobre 2024
La SA Diffazur soutient que l'inspection du travail s'est fondée sur des pièces remises par M.
4ème Chambre
DCA_21VE01388_20231205
5 décembre 2023
de son activité et qu'une nouvelle expertise devait être réalisée.
DCA_21TL00765_20230321
21 mars 2023
, il justifiait des compétences requises ; en l'absence de volonté de son employeur de réaliser un véritable bilan de compétence, il a fait réaliser, à ses frais, un tel bilan qui démontre qu'il peut se
DCA_25MA00889_20260410
10 avril 2026
est passible d'une cotisation supplémentaire, sans nouvelle injonction préalable, en application de l'article 10 ci-dessus. / L'injonction doit également faire mention de la faculté pour l'employeur d'introduire
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02612_20221130
30 novembre 2022
Elle fait valoir qu'à sa reprise de fonctions, l'administration l'a déplacée dans un bureau dépourvu d'ordinateur et qu'aucune tâche ne lui a été confiée, ce qui a entraîné une nouvelle dégradation de
DCA_22PA04785_20231003
Mme B, titulaire d'un contrat à durée indéterminée en tant que salariée de la société Nouvelle Boulangerie Saint-Christophe, en Nouvelle-Calédonie, et y exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
Ils soutiennent que : - la procédure d’élaboration du PSE est irrégulière en ce qu’il n’est pas établi que les représentants du personnel ont bien été rendus destinataires des réponses de l’employeur
Juge des référés
DCA_25PA05407_20251117
17 novembre 2025
Par deux arrêtés du 6 octobre 2021, la ministre du travail a fixé la liste des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales reconnues représentatives dans la nouvelle branche
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01372_20241120
20 novembre 2024
B, adjoint technique de deuxième classe employé par la commune de Ronchin, a adressé à son employeur le 5 juillet 2020, une demande tendant à l'indemnisation des préjudices imputables au harcèlement moral
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03834_20250213
13 février 2025
Aucune disposition ne faisait obstacle à ce que l'administration lui adresse cette nouvelle mise en demeure.
6ème chambre
DCA_23NT00988_20240716
16 juillet 2024
Il a pris part à un mouvement de grève le 8 janvier 2020, était en repos les 9, 10 et 11 janvier, et a repris son travail le 12 janvier 2020.
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