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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX00902_20221213
13 décembre 2022
et de la mise à disposition de tiers d'éléments de son dossier personnel et de l'usage fait de ces éléments par ces tiers.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01231_20260313
13 mars 2026
Le mémoire du requérant du 6 juin 2023 précise enfin que sa demande est « à titre principal fondée sur la responsabilité sans faute de l’EHPAD et subsidiairement sur sa responsabilité pour faute ».
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01434_20250717
17 juillet 2025
Sur la responsabilité de l'État en qualité d'employeur : 2.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00823_20241120
20 novembre 2024
Sur la responsabilité : 2.
2ème chambre
DCA_21TL04561_20230926
26 septembre 2023
Par suite, Mme A ne peut prétendre à aucune indemnisation au titre de ce préjudice. 8.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00175_20241205
5 décembre 2024
G d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_21NT00722_20221129
29 novembre 2022
La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières
DCA_21NT00702_20221129
DCA_21NT00704_20221129
DCA_21NT00707_20221129
DCA_21NT00708_20221129
DCA_21NT00726_20221129
DCA_21NT00729_20221129
DCA_21NT00730_20221129
DCA_21NT00732_20221129
DCA_21NT00734_20221213
DCA_21NT00736_20221213
DCA_21NT00739_20221223
23 décembre 2022
La personne qui recherche la responsabilité d’une personne publique en sa qualité d’employeur et qui fait état d’éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières
DCA_21NT00740_20221213
DCA_21NT00741_20221223
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