C devant le tribunal administratif de Caen ; 3°) de mettre à la charge deM. C le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

3 février 2017 et, d'autre part, à verser à la société Guintoli la somme de 698 469 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 février 2017.

une provision d’un montant de 10 000 euros.

résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

Par un jugement n° 2000526, 2100376 du 29 septembre 2022, le tribunal a condamné l'Etat à verser à Mme A une indemnité de 134 000 euros, de laquelle doit être déduite la somme de 80 000 euros de provision

En revanche, l'accident subi par M.

Enfin, l'EPDA se prévaut pour la première fois en appel de ce que le contrat de travail conclu avec M.

sur la somme de 657,82 euros, à titre provisionnel, et a mis à sa charge le versement à la société Métro FSD France de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

qui prévoit un versement initial aux provinces de 95% du montant inscrit au budget primitif de la Nouvelle-Calédonie, montant prévisionnel, et un réajustement en fin d'année en fonction du recouvrement

Par un jugement du 6 novembre 2020, le Tribunal administratif de Melun a condamné l'AP-HP à verser à Mme C la somme de 818 939 euros, avant déduction de la provision déjà versée de 168 750 euros, assortie

Les requérants sollicitent la condamnation du CHRU à leur verser la somme de 105 euros au titre des frais engendrés par deux séances d'ostéopathie réalisées le 2 mai 2014 et le 17 juillet 2014.

En revanche, M. et Mme A... contestent la méthode retenue par l’administration pour l’évaluation de la valeur vénale de ces usufruits temporaires.

D, après déduction des provisions déjà versées, et celle de 182 342,64 euros au CHU de Nice, après déduction des provisions déjà versées, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2020

du handicap et de l’état de santé de sa fille ; - ses pertes de gains professionnels actuels s’élèvent à une somme de 72 633,10 euros jusqu’au 31 décembre 2023 et ses pertes de gains professionnels futurs

C... doit être regardé comme ayant demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l’État à lui verser une provision de 99 963,26 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices, assortie

Il résulte du rapport du 8 octobre 2021 de la structure d'accueil, l'association laïque Le Prado, produit pour la première fois en appel, que M.

provisionnel, et a mis à sa charge le versement à la société Métro FSD France de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, absence de remise de notes et absence de mentions obligatoires sur le site internet dédié à l’activité.

La Nouvelle-Calédonie est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal l'a condamnée à verser à M. B, sur ce fondement, une somme de deux millions de francs CFP.

TVA correspondante, au titre des travaux supplémentaires prévus par les devis n° 1B, 8, 9B, 4C, 5B et 7B, sous déduction des sommes déjà versées à titre provisionnel en exécution de l'ordonnance du juge