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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA03511_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Les cartes téléphoniques étaient revendues, contre paiement en espèces sans facture, à des détaillants du quartier de la Porte de la Chapelle à Paris.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01291_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
qui prévoit que la cession d'un bien immobilier est soumise à la taxe à valeur ajoutée sur la marge lorsqu'il n'a pas ouvert droit à déduction lors de son acquisition initiale, implique que le bien revendu
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01508_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment quand le bâtiment qui y était édifié a fait l'objet d'une démolition de la part de l'acheteur-revendeur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02034_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
En deuxième lieu, ainsi que l’ont jugé les premiers juges, Mme B... ne peut revendiquer l’application des dispositions précitées de l’article 150 U II 1° bis alinéa 2 du code général des impôts dès lors
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02121_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
taxation à la marge peut s'appliquer à des opérations de livraison de terrains à bâtir aussi bien lorsque leur acquisition a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, sans que l'assujetti qui les revend
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02124_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
taxation à la marge peut s'appliquer à des opérations de livraison de terrains à bâtir aussi bien lorsque leur acquisition a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, sans que l'assujetti qui les revend
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02741_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
des symboles de la République, ne méconnaît ni l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905, ni le principe de neutralité des services publics dès lors qu'elle ne s'inscrit pas dans une volonté de revendication
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02778_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Après avoir, depuis lors, souscrit des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, elle a contesté le principe de son assujettissement à cette taxe et revendiqué, à défaut, l’application d’un taux réduit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03311_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
usage d'habitation avec terrains d'assiette, dès lors que la mise en œuvre de ce régime, dérogatoire à la règle selon laquelle la taxe est calculée sur le prix total, suppose nécessairement que le bien revendu
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02078_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
montant de 13,81 euros, dont l'administration a remis en cause la déductibilité correspond à une dépense effectuée sur le véhicule Renault Evasion (immatriculé 159AJH35) qui est au nombre des véhicules revendus
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20387_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
réalisées au cours de la période vérifiée permet de confirmer que la société, qui n'a vendu à cet endroit que des terrains à bâtir, avait lors de l'acquisition des terrains pour seul objectif de les revendre
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03755_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Pour procéder aux rappels de taxe litigieux, le service vérificateur a estimé que les montres - bracelets de prestige revendues par la société requérante étaient assimilables à des bijoux et a appliqué
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02398_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
défenderesse témoignent de ce que de nombreux manifestants ne se sont pas désolidarisés des actes de violence commis le 16 mars 2019, perçus comme un moyen de se faire entendre et de faire avancer leurs revendications
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02742_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
des symboles de la République, ne méconnaît ni l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905, ni le principe de neutralité des services publics dès lors qu'elle ne s'inscrit pas dans une volonté de revendication
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00963_20260210
10 février 2026
10 février 2026
B... a activement exercé son mandat de représentant du personnel, porté plusieurs revendications, assisté des personnels faisant l’objet de procédures disciplinaires et sollicité son employeur de diverses
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02866_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
le nombre d'achats revendus était supérieur aux ventes déclarées et, d'autre part, pour d'autres catégories, d'achats non comptabilisés lorsque le nombre de ventes déclarées était supérieur aux achats
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03490_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
usage d'habitation avec terrain d'assiette, dès lors que la mise en œuvre de ce régime, dérogatoire à la règle selon laquelle la taxe est calculée sur le prix total, suppose nécessairement que le bien revendu
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00890_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Enfin, il en a déduit un coefficient net global à partir des achats revendus, à hauteur de 2,51, qu'il a appliqué aux achats constatés en 2015 pour déterminer les chiffres d'affaires reconstitués au titre
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00023_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Rapprochés de la variation de son stock, il a pu déterminer les achats revendus hors taxe, desquels il a isolé les opérations de vente, non contestées et identifiables, réalisées auprès d'un soldeur.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01181_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
A ayant fait l'objet d'un contrôle sur pièces et non d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, il n'est pas fondé à revendiquer une " atteinte aux droits du contribuable vérifié "
Source officiellePage 9 sur 250