Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité du refus de titre de séjour : 4.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Par une convention publique d'aménagement du 4 juillet 2005, Nantes Métropole a concédé à la société Loire Atlantique Développement-SELA (LAD-SELA), la réalisation de l'aménagement et la commercialisation

Mme C D a été mariée sous le régime de la séparation de biens avec son époux, M. A B, du 9 octobre 1976 au 20 juin 2007. Son ex-époux est décédé le 19 septembre 2010.

Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire ". 3.

La convention conclue entre l'université d'Avignon et des Pays de Vaucluse et la société Immobilière pour l'aménagement des campus le 28 novembre 1997, dite " Convention technique de fonctionnement de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfants

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué qui tend en réalité à remettre en cause son bien-fondé doit être écarté. 3.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et au principe de séparation des pouvoirs, consacré par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

B... soutient que cette séparation est intervenue à la suite de violences conjugales réciproques mais qu’elle n’a été que provisoire entre juin et septembre 2023.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Aux termes de l'article 16 de la même convention : " 1.