Vu : - la requête au fond n° 25NT00264 de la SAS Moldtecs - les autres pièces du dossier.

B D A est déchargé des droits correspondant à la réduction de base d'imposition définie à l'article 1er ainsi que des majorations qui lui ont été infligées au titre de l'année 2011, sur le fondement des

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Il soutient que : - alors qu'il conteste la régularité du jugement et le bien-fondé des impositions supplémentaires mis à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu des années 2013 et 2014, le jugement

exécutoire n° 156 du 24 octobre 2017 émis par l'établissement public campinois de géothermie et d'être déchargée de la somme de 851 107,32 euros mise à sa charge par ce titre exécutoire.

En ce qui concerne les profits sur le trésor : 17.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Boizot, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Les usagers du service public de l'eau n'ont, en cette seule qualité, intérêt à contester un contrat ou un avenant conclu par la personne publique responsable du service que si, en l'absence d'effet sur

un apport en fonds propres pour 20 % du coût total du projet au titre des fonds propres apportés par la société Futures Energies Landes de Pruillé, un apport en fonds propres pour 100 % du coût total du

que de l'amende qui lui a été infligée, au titre de l'exercice clos en 2014, sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Geffray, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Hameau, - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public.

Frank, rapporteur public, - les observations de Me Nadan, substituant Me Josselin, représentant M.

Par un titre de recette émis et rendu exécutoire le 22 octobre 2015, le président du de a réclamé à Mme B le remboursement de la somme de 25 107, 39 euros au titre des salaires qu'elle a perçus pour

La société Aoz a également demandé au tribunal d'annuler plusieurs titres exécutoires émis par la commune de La Ferté-Gaucher pour le paiement de redevances au titre de la convention d'occupation du 19

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mastrantuono, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de Mme Courbon, rapporteure publique.

par voie électronique, mais d'une enquête publique complémentaire sur les modifications consécutives à la prise en compte du nouvel avis émis par la MRAE, alors que, sur les trois questions du raccordement

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Elle constitue une garantie pour le recouvrement de la créance du Trésor public.