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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_25NT00506_20250506
6 mai 2025
L'article L. 1233-61 du code du travail dispose : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00476_20230406
6 avril 2023
ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. / (). " En vertu de ces dispositions du code du travail, les salariés protégés bénéficient d'une protection exceptionnelle instituée dans l'intérêt de
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00305_20250124
24 janvier 2025
Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément à ces dispositions impose à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé fondée sur un
DCA_21NT02910_20220614
14 juin 2022
Par une décision du 26 juillet 2018, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation sollicitée par son employeur de licencier ce salarié protégé pour motif disciplinaire.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01031_20250618
18 juin 2025
() / Au titre du statut protecteur, elle est chargée : () / - d'instruire des recours hiérarchiques et contentieux relatifs aux licenciements des salariés protégés () ".
DCA_21DA01891_20221004
4 octobre 2022
En premier lieu, selon l'article R. 2421-4 du code du travail applicable au litige : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande,
8ème chambre
DCA_22PA01353_20230130
30 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que l'autorisation de rupture amiable du contrat de travail d'un salarié protégé, dans le cadre de l'adhésion à un congé de mobilité, est soumise à l'inspecteur du travail
DCA_21MA03179_20230623
23 juin 2023
protégé.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00328_20250515
15 mai 2025
Elle avait par ailleurs la qualité de salariée protégée au titre de son mandat de membre du comité social et économique depuis son élection en décembre 2019.
3ème chambre
DCA_21TL23430_20221122
22 novembre 2022
Il était membre suppléant du comité social et économique et membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail de son entreprise et avait donc la qualité de salarié protégé.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00838_20250320
20 mars 2025
En premier lieu, de première part, en vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.
4ème Chambre
DCA_22VE02214_20250121
21 janvier 2025
de la méconnaissance de son statut de salarié protégé, une indemnité compensatrice de préavis de 5 191,50 euros, une indemnité de 519,15 euros au titre de ses congés payés, une indemnité conventionnelle
DCA_21BX01492_20220713
13 juillet 2022
Après avis de ce comité, la société FAI a sollicité, le 3 décembre 2019, l'autorisation de licencier ce salarié protégé.
DCA_21BX01493_20220713
DCA_21BX01497_20220713
DCA_21BX01498_20220713
Après avis de ce comité, la société FAI a sollicité, le 3 décembre 2019, l'autorisation de licencier cette salariée protégée.
DCA_21BX01499_20220713
DCA_21BX01500_20220713
DCA_21BX01502_20220713
DCA_21BX01503_20220713
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