D exerçait ses fonctions, les pouvoirs de représenter la société, dans tous ses rapports avec les tiers, dont l'administration du travail, et d'engager toute procédure de licenciement.

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui exerçait une activité d'aide à domicile, a été déclarée inapte à ses fonctions par un avis du médecin du travail du 3 octobre 2018 précisant

Il exerçait les fonctions de délégué syndical, représentant des salariés et membre du comité social et économique.

D exerçait les fonctions de chef de chantier étancheur au sein de la société SMAC.

Il exerçait les fonctions de délégué syndical, représentant du personnel et membre du comité social et économique. Il bénéficie à ces titres du statut de salarié protégé.

E... exerçait les fonctions de coordinateur éducatif faisant fonction de chef de service et détenait les mandats de délégué syndical, de représentant syndical au sein du comité social et économique (CSE

Si la requérante soutient qu'en réalité elle n'exerçait pas les mêmes fonctions que ce salarié, la CNAF précise qu'ils avaient tous les deux pour mission d'envoyer les bons de commande aux fournisseurs

En cinquième et dernier lieu, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs

A, salarié exerçant le mandat de défenseur syndical, demande l'annulation du jugement du 26 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

C..., embauché par la société Clear Channel France le 30 juin 1997, exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable technique dans l’établissement de la société situé à Dijon.

, des non-salariés et régime de solidarité territoriale), les trois représentants étaient tous membres du conseil d’administration de la caisse de prévoyance sociale ; aucune des pièces du dossier ne

A, salarié protégé de la société exerçant des fonctions d'opérateur de production et titulaire des mandats de membre suppléant du comité d'établissement de Riom, de délégué du personnel titulaire, de délégué

A, salarié protégé de la société exerçant des fonctions de mécanicien régleur et titulaire du mandat de représentant d'une section syndicale, dans le cadre du projet de fermeture de son site de production

B, salarié protégé de la société exerçant des fonctions d'agent de maîtrise qualité sécurité environnement et titulaire de mandats de membre titulaire du comité d'établissement, de délégué du personnel

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

et de représentante du personnel ; - son classement au niveau V résulte d'une différence de traitement avec un collègue, intervenant devant les mêmes classes et exerçant les mêmes fonctions, lui aussi

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection

Elle exerce le mandat de représentante syndicale au sein du comité social et économique depuis le 25 janvier 2019.

assister : / 1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative

A, pour le syndicat CFDT Interco Moselle ; - les observations de Mme B, pour le SDIS de la Moselle.