Elle indique enfin qu'il n'y a pas de lien entre le mandat du salarié et son licenciement.

Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4,

Ces dispositions impliquent, pour le salarié dont le licenciement est envisagé, le droit d'être entendu personnellement et individuellement par l'inspecteur du travail, sauf s'il s'abstient, sans motif

Ces dispositions impliquent, pour le salarié dont le licenciement est envisagé, le droit d'être entendu personnellement et individuellement par l'inspecteur du travail, sauf s'il s'abstient, sans motif

Ces dispositions impliquent, pour le salarié dont le licenciement est envisagé, le droit d'être entendu personnellement et individuellement par l'inspecteur du travail, sauf s'il s'abstient, sans motif

Ces dispositions impliquent, pour le salarié dont le licenciement est envisagé, le droit d'être entendu personnellement et individuellement par l'inspecteur du travail, sauf s'il s'abstient, sans motif

En cas d'annulation ou de retrait de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé, le licenciement est sans effet lorsque le salarié demande sa réintégration dans le délai de deux

Aux termes de l’article L. 1233-3 du même code : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente

D'autre part, en cas d'annulation de la décision administrative autorisant le licenciement d'un salarié protégé, ce licenciement est sans effet lorsque le salarié demande sa réintégration dans le délai

Il impose enfin également le droit pour le salarié dont le licenciement est envisagé d'être entendu personnellement et individuellement par l'inspecteur du travail. 3.

Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité () ".

de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé. () ".

Elles sont toutes deux mises en causes dans la procédure pendante devant le conseil des prud'hommes de Bobigny à la suite du retrait de l'autorisation au vu de laquelle le salarié a été licencié.

Elles sont toutes deux mises en causes dans la procédure pendante devant le conseil des prud'hommes de Bobigny à la suite du retrait de l'autorisation au vu de laquelle le salarié a été licencié.

Elles sont toutes deux mises en causes dans la procédure pendante devant le conseil des prud'hommes de Bobigny à la suite du retrait de l'autorisation au vu de laquelle le salarié a été licencié.

Elles sont toutes deux mises en causes dans la procédure pendante devant le conseil des prud'hommes de Bobigny à la suite du retrait de l'autorisation au vu de laquelle le salarié a été licencié.

été défini en vue de choisir nominativement les salariés dont le licenciement est envisagé ; - les catégories professionnelles ont été déterminées avec la volonté de cibler des salariés détenant un mandat

, dans les conditions prévues à l'article L. 2421-3 du code du travail, en cas de licenciement des salariés protégés.

, dans les conditions prévues à l'article L. 2421-3 du code du travail, en cas de licenciement des salariés protégés.