CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

453 résultats pour « sanction intervenant plus de deux mois après les faits »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21PA06325_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Enfin, l'article L. 122-2 du même code dispose : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02022_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Ces dispositions établissent à la charge de la collectivité publique et au profit des fonctionnaires, lorsqu’ils ont été victimes d’attaques à l’occasion ou du fait de leurs fonctions, sans qu’une faute

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03668_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 122-1 de ce code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03670_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 122-1 de ce code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04555_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

la dénonciation calomnieuse du Dr D et trois mois après le dépôt du rapport d'enquête ; si une opération a été réalisée le 25 juin 2019 par un interne, c'est en raison du fait que le Dr D avait quitté

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03805_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

de 50 affilés / abonnés soit d'intégrer une organisation professionnelle comportant plus de 150 adhérents ; est également illégale l'obligation faite à ces organisations professionnelles, lorsqu'elle

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02537_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

la défense nationale qui ont fait l'objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès. / Peuvent faire l'objet de telles mesures les procédés, objets, documents,

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01716_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Aux termes de l'article L. 6362-7-1 du même code : " En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L. 6362-6 interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03951_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Quelques années plus tard, en avril 2012, la réorientation d'un enfant qu'elle accueillait depuis juillet 2011 a également été effectuée en raison de réponses éducatives inadaptées, après que Mme D ait

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02928_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

S'agissant de la période antérieure à l'année 2003, Mme A fait valoir qu'elle est intervenue au centre hospitalier de depuis 1980 et, de manière plus régulière, à compter de l'année 1986 à raison de deux

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01489_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Elle soutient qu’il appartient à la cour, juge de plein contentieux, de faire application de la loi du 26 janvier 2024 réputée plus douce que le dispositif légal dont l’OFII a fait application dans la

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00942_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

A... ne pouvait plus exercer ses fonctions. 16. En sixième lieu, la décision en litige se borne à faire application des dispositions de l’article 14 de la loi du 5 août 2021 précité.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00206_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

retirée et la nouvelle décision devant alors prendre en compte la situation existant à cette date ; - la décision en litige est tardive, dès lors qu'elle est intervenue plus de deux mois après le

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX04090_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Elle soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur son moyen tiré de l'engagement de la responsabilité pour faute du fait de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00311_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

erreur manifeste d'appréciation des faits.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01652_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

B ne saurait utilement se prévaloir du fait qu'il aurait mis en place des protections après avoir reçu notification de la décision contestée le 23 novembre 2022 dès lors que les dispositions de l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_18VE02933_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

mois pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services égale ou supérieure à deux ans. () () / La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02355_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Compte tenu des faits précités, il apparaît que M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02612_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Il s'ensuit que l'administration était fondée à faire application de l'amende de 50 %, alors qu'il est constant que la première omission de déclaration est intervenue au mois de janvier 2006, et que, au

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01282_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 13.

Source officielle

Page 9 sur 23

← PrécédentSuivant →