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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA06325_20230127
27 janvier 2023
Enfin, l'article L. 122-2 du même code dispose : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02022_20251218
18 décembre 2025
Ces dispositions établissent à la charge de la collectivité publique et au profit des fonctionnaires, lorsqu’ils ont été victimes d’attaques à l’occasion ou du fait de leurs fonctions, sans qu’une faute
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03668_20251128
28 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 122-1 de ce code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
DCA_23LY03670_20251128
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04555_20231228
28 décembre 2023
la dénonciation calomnieuse du Dr D et trois mois après le dépôt du rapport d'enquête ; si une opération a été réalisée le 25 juin 2019 par un interne, c'est en raison du fait que le Dr D avait quitté
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03805_20240119
19 janvier 2024
de 50 affilés / abonnés soit d'intégrer une organisation professionnelle comportant plus de 150 adhérents ; est également illégale l'obligation faite à ces organisations professionnelles, lorsqu'elle
DCA_21NT02537_20220617
17 juin 2022
la défense nationale qui ont fait l'objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès. / Peuvent faire l'objet de telles mesures les procédés, objets, documents,
6ème chambre
DCA_22NT01716_20240220
20 février 2024
Aux termes de l'article L. 6362-7-1 du même code : " En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L. 6362-6 interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir
2ème chambre
DCA_21TL03951_20220607
7 juin 2022
Quelques années plus tard, en avril 2012, la réorientation d'un enfant qu'elle accueillait depuis juillet 2011 a également été effectuée en raison de réponses éducatives inadaptées, après que Mme D ait
DCA_21LY02928_20230407
7 avril 2023
S'agissant de la période antérieure à l'année 2003, Mme A fait valoir qu'elle est intervenue au centre hospitalier de depuis 1980 et, de manière plus régulière, à compter de l'année 1986 à raison de deux
4ème Chambre
DCA_23VE01489_20260331
31 mars 2026
Elle soutient qu’il appartient à la cour, juge de plein contentieux, de faire application de la loi du 26 janvier 2024 réputée plus douce que le dispositif légal dont l’OFII a fait application dans la
5ème Chambre
DCA_24PA00942_20260219
19 février 2026
A... ne pouvait plus exercer ses fonctions. 16. En sixième lieu, la décision en litige se borne à faire application des dispositions de l’article 14 de la loi du 5 août 2021 précité.
3ème chambre
DCA_23PA00206_20240228
28 février 2024
retirée et la nouvelle décision devant alors prendre en compte la situation existant à cette date ; - la décision en litige est tardive, dès lors qu'elle est intervenue plus de deux mois après le
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX04090_20221213
13 décembre 2022
Elle soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur son moyen tiré de l'engagement de la responsabilité pour faute du fait de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00311_20240920
20 septembre 2024
erreur manifeste d'appréciation des faits.
DCA_22NT01652_20231031
31 octobre 2023
B ne saurait utilement se prévaloir du fait qu'il aurait mis en place des protections après avoir reçu notification de la décision contestée le 23 novembre 2022 dès lors que les dispositions de l'article
5ème chambre
DCA_18VE02933_20220519
19 mai 2022
mois pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services égale ou supérieure à deux ans. () () / La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le
9ème Chambre
DCA_23PA02355_20240531
31 mai 2024
Compte tenu des faits précités, il apparaît que M.
DCA_21PA02612_20230630
30 juin 2023
Il s'ensuit que l'administration était fondée à faire application de l'amende de 50 %, alors qu'il est constant que la première omission de déclaration est intervenue au mois de janvier 2006, et que, au
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01282_20240328
28 mars 2024
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 13.
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