Par courrier du 12 août 2013, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ne s'est pas opposé à la réalisation de l'opération projetée, sous réserve que les travaux soient réalisés

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 3 mars 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 13 de l'unité départementale de la Seine-Maritime a retiré la décision

Le silence gardé par la commune sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet.

Il est constant que, conformément à l'article R. 2421-4 du code du travail, le silence gardé pendant plus de deux mois par la ministre du travail sur la demande dont elle s'est trouvée saisie, à la suite

Par un courrier du 22 juin 2021, reçu le même jour, la SAS Id Verde a demandé à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne l’autorisation

Deux décisions implicites de rejet sont nées le 28 juin 2021 du silence gardé par le département sur ces demandes.

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

a annulé la décision du 30 juillet 2019 de l'inspectrice du travail de la 47ème section de l'unité départementale du Rhône et autorisé la SASU Avadel Research à procéder à son licenciement pour motif

a annulé la décision du 30 juillet 2019 de l'inspectrice du travail de la 47ème section de l'unité départementale du Rhône et autorisé la SASU Avadel Research à procéder à son licenciement pour motif

a annulé la décision du 30 juillet 2019 de l'inspectrice du travail de la 47ème section de l'unité départementale du Rhône et autorisé la SASU Avadel Research à procéder à son licenciement pour motif

A pour motif économique a été rejetée par une décision du 30 juillet 2019 de l'inspectrice du travail de la 47ème section de l'unité départementale du Rhône.

a annulé la décision du 30 juillet 2019 de l'inspectrice du travail de la 47ème section de l'unité départementale du Rhône et autorisé la SASU Avadel Research à procéder à son licenciement pour motif

B pour motif économique a été rejetée par une décision du 31 juillet 2019 de l'inspectrice du travail de la 47ème section de l'unité départementale du Rhône.

a annulé la décision du 30 juillet 2019 de l'inspectrice du travail de la 47ème section de l'unité départementale du Rhône et autorisé la SASU Avadel Research à procéder à son licenciement pour motif

a annulé la décision du 30 juillet 2019 de l'inspectrice du travail de la 47ème section de l'unité départementale du Rhône et autorisé la SASU Avadel Research à procéder à son licenciement pour motif

Dès lors qu'il n'est ni établi, ni même allégué, que ces enveloppes n'auraient pas comporté, au recto, l'adresse du conseil départemental et la date de l'élection ainsi qu'au verso, les nom et prénom d'exercice

Par une décision du 15 février 2020, le directeur du centre de détention de Val-de-Reuil a prolongé du 11 janvier 2020 au 27 mars 2020 le congé de maladie ordinaire accordé à M.

Estimant que le GAEC Les Fiefs Bio avait, en produisant un duplicata post-daté, déposé une demande d'aide frauduleuse, le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) de la Vendée a, par

, en abrégé SIRENE. 5.

Il ressort des pièces du dossier que Mme E exerce depuis novembre 2012 une activité d'élevage de chevaux et qu'elle a la qualité de chef d'exploitation et de travailleur agricole indépendant non salarié