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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01640_20220719
19 juillet 2022
antérieure : M. et Mme C, M. et Mme D, M. et Mme E et M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2019 par lequel le maire de Rennes a délivré à la société
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02380_20241017
17 octobre 2024
; - en l’absence de mise en demeure, la taxation d’office est irrégulière ; - la société ne peut être regardée comme une société civile de construction-vente et le critère de lucrativité des opérations
3ème Chambre
DCA_23VE02295_20260212
12 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) Asnières Bokanowski a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00109_20251023
23 octobre 2025
que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social. / Les sociétés civiles visées au premier alinéa sont soumises au même régime que les sociétés
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00181_20220602
2 juin 2022
La SCCV Palluds, société civile de construction-vente ayant pour associés, d'une part, la SASU SOGIMM Maurice B Constructeur qui détenait 90 % de ses parts et en assurait la gérance, et, d'autre part,
DCA_22MA01601_20230526
26 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière de construction vente (SCICV) Les Oliviers des Costes a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02727_20250923
23 septembre 2025
B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 3 mai 2022 par lequel le maire de la commune de La Plagne Tarentaise a délivré à la société civile de construction vente (SCCV
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02099_20250206
6 février 2025
La société civile de construction-vente (SCCV) Estival, créée pour la réalisation d'une opération de construction-vente portant sur un programme immobilier de 121 logements à Toulouse, a fait l'objet d'une
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02172_20250611
11 juin 2025
Par un arrêté du 4 août 2022, le maire du Plessis-Belleville a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Les Saules un permis de construire un ensemble immobilier de 46 logements sociaux
DCA_22LY03705_20240229
29 février 2024
La SCI Natura Green, société civile de construction-vente soumise au régime d'imposition des sociétés de personnes, ayant pour associées la SAS Alprom et la SASU Terre Alpine, détentrices chacune de 50
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00320_20240312
12 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) Senaville et M.
DCA_22MA02864_20241003
3 octobre 2024
La SCI La Buscade, qui constituait une société civile de construction-vente, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au terme duquel, par une proposition de rectification du 17 juillet 2019, l'administration
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01365_20220616
16 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile à capital variable (SCCV) Promofrance Clarimontis a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge
Juge des référés
ORCA_25BX02184_20251027
27 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) Solanga a demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler le titre exécutoire
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01499_20250403
3 avril 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C E a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel la maire de Poitiers a accordé à la société
DCA_22MA02419_20231107
7 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) Les terrasses de la voie romaine a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler
4ème Chambre
DCA_23VE00767_20250408
8 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction-vente (SCCV) Vigneux Concorde a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision
DCA_23MA02881_20240606
6 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) SAMSUD a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2016
DCA_23LY00360_20250218
18 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile de construction vente (SCCV) Paul Bert Vénissieux a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 25
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00179_20230914
14 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction-vente (SCCV) Villa des Peupliers a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer, à titre
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