CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA05450_20240325
25 mars 2024
a autorisé la société L'Amy à procéder à son licenciement pour motif économique.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03144_20240711
11 juillet 2024
employeur, a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 7 décembre 2018 refusant d'autoriser son licenciement, et a autorisé son licenciement.
DCA_22PA05451_20240325
la société L'Amy à procéder à son licenciement pour motif économique.
DCA_23PA00768_20240523
23 mai 2024
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00977_20250130
30 janvier 2025
A a été engagé le 1er octobre 1991 en qualité d'agent de fabrication par une société à laquelle a succédé la société Punch Powerglide Strasbourg, qui a repris son contrat de travail en janvier 2013, et
DCA_23PA02635_20241119
19 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Media Presse à procéder à son licenciement pour motif
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01474_20260129
29 janvier 2026
présentée par la SA Verallia France et a autorisé son licenciement.
3ème chambre
DCA_23PA03023_20240326
26 mars 2024
F G a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 mars 2021 autorisant son licenciement par la société Aerolis.
DCA_23PA03026_20240326
G A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 18 mars 2021 autorisant son licenciement par la société Aerolis.
DCA_23PA03027_20240326
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G F a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 mars 2021 autorisant son licenciement par la société
DCA_23PA03030_20240326
E A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 mars 2021 autorisant son licenciement par la société Aerolis.
DCA_23PA03031_20240326
D G a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 mars 2021 autorisant son licenciement par la société Aerolis.
DCA_23PA03032_20240326
DCA_23PA03034_20240326
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B G a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 mars 2021 autorisant son licenciement par la société
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01080_20221202
2 décembre 2022
, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu’il a procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié protégé, tant au sein de l’entreprise que dans les entreprises du
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01699_20240516
16 mai 2024
licenciement est en lien avec son mandat dès lors qu'elle a fait l'objet d'un traitement discriminatoire dans la procédure de reclassement.
DCA_24PA03976_20250603
3 juin 2025
motif économique et, d'autre part, autorisé son licenciement.
DCA_23PA03018_20240326
Elle a cessé son activité à compter du 6 avril 2020. Le 16 juillet 2020, elle a informé le comité social et économique de l'entreprise de son projet de cessation totale et définitive d'activité.
DCA_23PA03021_20240326
4ème Chambre
DCA_19VE01226_20220510
10 mai 2022
d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement. () ".
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