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495 résultats pour « société exerçant son contrôle sur l'entreprise ayant procédé au licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA05450_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

a autorisé la société L'Amy à procéder à son licenciement pour motif économique.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03144_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

employeur, a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 7 décembre 2018 refusant d'autoriser son licenciement, et a autorisé son licenciement.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05451_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

la société L'Amy à procéder à son licenciement pour motif économique.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00768_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00977_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

A a été engagé le 1er octobre 1991 en qualité d'agent de fabrication par une société à laquelle a succédé la société Punch Powerglide Strasbourg, qui a repris son contrat de travail en janvier 2013, et

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02635_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Media Presse à procéder à son licenciement pour motif

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01474_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

présentée par la SA Verallia France et a autorisé son licenciement.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03023_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

F G a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 mars 2021 autorisant son licenciement par la société Aerolis.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03026_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

G A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 18 mars 2021 autorisant son licenciement par la société Aerolis.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03027_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G F a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 mars 2021 autorisant son licenciement par la société

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03030_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

E A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 mars 2021 autorisant son licenciement par la société Aerolis.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03031_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

D G a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 mars 2021 autorisant son licenciement par la société Aerolis.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03032_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

F G a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 mars 2021 autorisant son licenciement par la société Aerolis.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03034_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B G a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 mars 2021 autorisant son licenciement par la société

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01080_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu’il a procédé à une recherche sérieuse des possibilités de reclassement du salarié protégé, tant au sein de l’entreprise que dans les entreprises du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01699_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

licenciement est en lien avec son mandat dès lors qu'elle a fait l'objet d'un traitement discriminatoire dans la procédure de reclassement.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03976_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

motif économique et, d'autre part, autorisé son licenciement.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03018_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Elle a cessé son activité à compter du 6 avril 2020. Le 16 juillet 2020, elle a informé le comité social et économique de l'entreprise de son projet de cessation totale et définitive d'activité.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03021_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Elle a cessé son activité à compter du 6 avril 2020. Le 16 juillet 2020, elle a informé le comité social et économique de l'entreprise de son projet de cessation totale et définitive d'activité.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_19VE01226_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement. () ".

Source officielle

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