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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA03268_20250619
19 juin 2025
Cette appréciation est effectuée en tenant compte des soins dont la personne peut bénéficier dans son pays d'origine ". 8.
1ère Chambre
DCA_23NT03677_20240625
25 juin 2024
bénéficier des soins nécessités par son état dans son pays d'origine et bénéficier de la couverture maladie universelle mise en place.
6ème Chambre
DCA_25PA02474_20260306
6 mars 2026
B... en raison de son état de santé, le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas commis d’erreur d’appréciation au regard des dispositions précitées de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour
3ème Chambre
DCA_23NT01299_20240209
9 février 2024
entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois.
3ème chambre
DCA_23PA01374_20241002
2 octobre 2024
caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance
DCA_22PA02706_20230621
21 juin 2023
A ne produit aucun élément de nature à établir que ses capacités financières ne lui permettraient pas, compte tenu du système social en Géorgie, de bénéficier d'un accès aux soins et traitements nécessités
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02158_20251112
12 novembre 2025
D... a été admis au séjour en raison de son état de santé et a bénéficié de titres de séjour jusqu’au 15 novembre 2023.
4ème chambre
DCA_23PA03716_20240712
12 juillet 2024
Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens des dispositions précitées, il convient de s'assurer, eu égard
1ère chambre
DCA_24TL01968_20260402
2 avril 2026
Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est ressortissant d’un traitement médical approprié, au sens des dispositions précitées, il convient de s’assurer, eu égard
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00196_20230406
6 avril 2023
Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens de ces dispositions, il convient de s'assurer, eu égard à la
DCA_21NC03281_20220927
27 septembre 2022
Elle a bénéficié d'une carte de séjour temporaire en raison de son état de santé valable du 5 juillet 2019 au 4 juillet 2020.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00798_20250130
30 janvier 2025
et son intégration sociale.
DCA_25LY01645_20260324
24 mars 2026
Ces éléments, qui n’établissent pas que Mme A... ne pourrait pas assurer à son fils l’accès aux soins médicaux dont il a besoin au Nigeria, ne sont pas suffisants pour remettre en cause l’appréciation
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00441_20240109
9 janvier 2024
son pays d'origine. 7.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03303_20260331
31 mars 2026
Enfin, l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « (…) Bénéficient (…) de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers non
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02623_20230703
3 juillet 2023
D se contente d'indiquer qu'il n'a pas les moyens nécessaires pour se soigner dans son pays, sans apporter aucune précision sur sa situation financière personnelle alors que des extraits d'une présentation
DCA_22NT03010_20230608
8 juin 2023
Eu égard aux dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale qui limitent le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale à l'encontre du responsable d'un accident corporel aux
DCA_24NT00692_20241008
8 octobre 2024
A a passé l'essentiel de son existence en Angola, où il a nécessairement conservé des attaches sociales et culturelles. Il suit de là que le moyen doit être écarté. 6.
DCA_22PA02549_20230516
16 mai 2023
Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. ". 6.
DCA_23PA03445_20240522
22 mai 2024
pour lui apporter une aide quotidienne, il ne justifie pas être dans l'impossibilité de bénéficier d'une prise en charge de ses soins par le système de sécurité sociale algérien.
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