) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014, 2015 et 2017 ; 3°) de mettre une somme

Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'association Combrailles Attractives et autres une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés

pas disposer de tous les éléments nécessaires, ordonner à titre subsidiaire la poursuite de l’expertise diligentée par le ministère chargé de la recherche ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme

disposer de tous les éléments nécessaires, ordonner à titre subsidiaire la poursuite de l’expertise diligentée par le ministère chargé de la recherche ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Famijère, représentée par son associé-gérant, a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 24 juin

En tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que la durée de leur présence au Luxembourg serait plus longue que la durée de leur présence en France relevée par l'administration.

titre subsidiaire, que soit ordonnée une expertise à un hydrogéologue aux fins d'apprécier l'utilité d'instaurer un périmètre de protection incluant leurs parcelles et de mettre à la charge de l'Etat la somme

Il a également condamné la commune à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Pau-Pyrénées la somme de 2 548,43 euros, ainsi que la somme de 849 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de

dues aux salariés dans le cadre du régime de la garantie des salaires.

La requérante fait valoir son intégration en France par la scolarisation de ses deux enfants, par l'absence de condamnation pénale et par des actions de bénévolat au sein de l'association " Consommation

S'agissant de la perception visuelle des éoliennes dues au balisage : 10.

le 22 avril 2024, le 17 mars 2025 et le 30 mars 2025, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société CP Services, représentée par Me Tournès, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme

le 6 janvier 2025, le 17 mars 2025 et le 30 mars 2025, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société MF Services, représentée par Me Tournès, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme

En revanche, il y a lieu de faire application de ces mêmes dispositions en mettant à la charge solidaire de l'association Mont Transet Vent Debout et autres, la somme de 1 500 euros au titre des frais

C ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La succession de M.

de 30.788 euros sur les années 2013 à 2015 et de prendre acte de son accord pour s'acquitter des sommes dues ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement

Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2023, la CPAM de la Charente-Maritime, représentée par la SELARL Bardet et associés, conclut à ce que le CHU de Poitiers soit condamné à lui verser la somme de

Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés

qui lui seraient dues à ce titre seront augmentées des intérêts moratoires ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991,

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 février 2023 et 19 octobre 2023, la SAS Nickel, représentée par Me Tournès, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 8 000 euros soit