Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un Etat membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier Etat membre auprès duquel

Sur les conclusions tendant à la restitution des sommes versées assorties des intérêts moratoires : 8.

l’administration pénitentiaire d’effacer toute mention relative à la procédure disciplinaire et à la sanction dans son dossier et de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages

Dès lors, les conclusions de la SCI Kiki tendant au remboursement des sommes versées assorties d'intérêts moratoires sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.

injonction à la commune de Fuveau de délivrer à M. et Mme A... une décision de non-opposition à une déclaration préalable.

Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a informé la cour avoir versé à la SCI Le Jardin des Etoiles la somme totale de

Toutefois, l’obligation d’affichage prévue à l’article R. 424-5 du code de l'urbanisme est destinée à informer les tiers et non l’auteur de la décision ou le bénéficiaire de la décision.

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'État à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qu'il estime

B A a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'État à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qu'il estime

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'État à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qu'il estime

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'État à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qu'il estime

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'État à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qu'il estime

Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un Etat membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier Etat membre auprès duquel

Ils soutiennent que : – la procédure d’imposition méconnaît l’article L. 76 B du livre des procédures faute d’avoir été informés de la teneur exacte des documents obtenus de l’établissement bancaire

prévue à l'article L.76 B du livre des procédures fiscales ; - les traitements et salaires versés par la société Risk et co sont exonérés d'impôt sur le revenu en vertu de l'article 81 A du code général

Enfin, en vertu d'une décision du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides adoptée le 9 octobre 2015, l'Albanie est au nombre des pays d'origine sûrs. 5.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser la somme de 115 000 euros en réparation des préjudices

C D ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à leur verser la somme de 218 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la pollution de la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser la somme de 125 000 euros en réparation des préjudices

Par un jugement du 11 décembre 2019, le tribunal a condamné le CHU de Poitiers à lui verser la somme de 22 600 euros soumise à la déduction de la provision, ainsi que les intérêts au taux légal à compter