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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT02506_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
du maire renonçant à exercer ses pouvoirs de police pour mettre fin à l'empiètement sur la voie publique au droit de la parcelle A n° 488 est illégale en raison de l'édification irrégulière d'une terrasse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02602_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
- les travaux litigieux sont susceptibles d'être régularisés et ils ne sont pas poursuivis pénalement pour l'édification d'une clôture ; - un arrêté de non-opposition à déclaration préalable des terrasses
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02934_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Le niveau moyen du terrain d’assiette étant situé à la cote altimétrique + 197, 25 mètres NGF, cette terrasse présenterait une hauteur, de 0, 15 m et ce, alors même qu’en des points au nord et au sud de
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04033_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
des travaux comprenant le ravalement, le remplacement des menuiseries extérieures, la création de six fenêtres de toit, la création et l'agrandissement de baies en façade nord, le remplacement de la terrasse
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21163_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
unipersonnelle Eiffage génie civil, la société par actions simplifiée AER venant aux droits de la société Eiffage travaux publics équipements de la route, la société en nom collectif Eiffage génie civil terrassement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02490_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
l'urgence justifiait l'absence de procédure de sélection préalable et de mesures de publicité ; la convention a été conclue dans le contexte de l'état d'urgence sanitaire ; - les emplacements de terrasse
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02491_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
l'urgence justifiait l'absence de procédure de sélection préalable et de mesures de publicité ; la convention a été conclue dans le contexte de l'état d'urgence sanitaire ; - les emplacements de terrasse
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02492_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
l'urgence justifiait l'absence de procédure de sélection préalable et de mesures de publicité ; la convention a été conclue dans le contexte de l'état d'urgence sanitaire ; - les emplacements de terrasse
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02493_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
l'urgence justifiait l'absence de procédure de sélection préalable et de mesures de publicité ; la convention a été conclue dans le contexte de l'état d'urgence sanitaire ; - les emplacements de terrasse
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00495_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
de bâtiments situés sur la parcelle cadastrée BS 0237 sur le territoire de la commune de Versailles (78000), susceptibles d'être affectés par les travaux de réalisation des parois moulées et de terrassement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02893_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
E a déposé une déclaration préalable de travaux pour un ravalement des façades, l'aménagement d'une toiture en toiture-terrasse et la pose d'une pergola pour un immeuble situé sur une parcelle cadastrée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03591_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée (SARL) Fiorim, co-associée de la SCI Les Terrasses du Prieuré, a demandé au tribunal administratif
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00632_20240821
21 août 2024
21 août 2024
B... comme prévenus d’une contravention de grande voirie constatée par un procès-verbal du 18 juin 2021 pour avoir édifié sans droit ni titre un mur et une terrasse au droit de la parcelle cadastrée section
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01709_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
antérieure : L'association " 60 millions de piétons " a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 avril 2019 de la maire de Paris portant additif au règlement des étalages et terrasses
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00961_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
locaux 2 roues, locaux poubelles, accès sous-sol, création d'un local vélos accessible depuis le parking extérieur, modification de la façade Est, création d'un escalier privatif d'accès à la toiture terrasse
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00669_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Il indique qu'aucune indemnisation n'a jamais été demandée au titre des toitures des locaux et édicules situés sur les toitures terrasses.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04763_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
décision du 21 décembre 2017 et enjoint à la CNAC de réexaminer les recours formés devant elle par les sociétés SNC Juin Saint Hubert, SNC Juin Hubert II, SNC Saint-Jean, SNC Saint-Jean II, SNC Les Terrasses
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01656_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Neuilly-sur-Seine s’est opposé à la déclaration préalable de travaux enregistrée le 7 décembre 2022, sous le numéro DP 092 051 22 03567, en vue de la construction d’une pièce de loisirs sur la toiture terrasse
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02272_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
et des plans EXE correspondant ; - la société Valérian, titulaire du marché de terrassement, n'a pas été mise en cause car elle n'était pas en charge des terrassements des ouvrages d'art ; - la société
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04801_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
C et Mme D un permis pour la construction d'une surélévation et de toitures terrasses sur un immeuble situé 22 avenue des Hirondelles ainsi que pour la modification du portail de la propriété, ensemble
Source officiellePage 9 sur 105