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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053761504

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

Résumé IA — à vérifier

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053330810

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

CETAT68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000052840804

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

CETAT68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052992709

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

CETAT68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000052992829

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

CETAT68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053909530

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

CETAT68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054049176

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

CETAT68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054049386

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

CETAT68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053742174

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

CETAT68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053378027

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

CETAT68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000052840786

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

CETAT68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852320

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

CETAT68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000052852419

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

CETAT68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053425809

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

CETAT68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053095481

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

CETAT68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053095491

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

CETAT68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053095629

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

CETAT68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053095783

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

CETAT68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053446872

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

CETAT68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053448521

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

CETAT68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.

Résumé IA — à vérifier