Il soutient que : - à titre principal, les moyens soulevés par la Ville de Paris ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, le titre de recette et l’avis des sommes à payer émis par le directeur régional

Sur le montant de la créance : 17. Le comptable public a mentionné dans sa déclaration de créances du 6 avril 2009 faite auprès du liquidateur la somme de 177 382,93 euros. 18.

à Mme B ; - l'exposante n'a commis aucune erreur dans le calcul de l'indemnité de congés payés ; - à titre subsidiaire, les créances antérieures au 1er janvier 2015 sont prescrites ; - dès lors

de 25 000 euros au titre du préjudice moral.

Si dans l'instance enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes sous le n° 2002628, la ministre des armées a opposé une fin de non-recevoir tirée du défaut de production par M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, tant au titre de première instance que de l'instance d'appel.

Elle soutient que : - la créance dont elle se prévaut n'est pas prescrite ; elle a légitimement ignoré l'existence de cette créance dès lors qu'elle ne pouvait comparer ses bulletins de paie avec ceux

Il soutient que : - la créance dont il se prévaut n'est pas prescrite ; il a légitimement ignoré l'existence de cette créance dès lors qu'il ne pouvait comparer ses bulletins de paie avec ceux des autres

Il soutient que : - la créance dont il se prévaut n'est pas prescrite ; il a légitimement ignoré l'existence de cette créance dès lors qu'il ne pouvait comparer ses bulletins de paie avec ceux des autres

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 () ". 5.

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics :" Sont prescrites [] toutes créances

exécutoires nos 1189, 195 (1 680 euros), 451, 452, 455, 523, 525, 596, 680, 684, 195 (1 740 euros) et 72 et, d'autre part, à la décharge de l'obligation de payer les créances procédant de ces titres exécutoires

Elle soutient que : - la créance dont elle se prévaut n'est pas prescrite ; elle a légitimement ignoré l'existence de cette créance dès lors qu'elle ne pouvait comparer ses bulletins de paie avec ceux

Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir, sa demande de provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices qu'il invoque doit être rejetée.

Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur de fait en retenant que sa requête avait été introduite le 15 juin 2021 et non le 22 mars 2021; il a à tort accueilli la fin de non-recevoir tirée

Passées leurs dates d'échéance, les sommes dues au titre de la présente convention de participation, à quelque titre que ce soit, porteront intérêts au taux de l'intérêt légal à la date d'échéance, majoré

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Côtes-d'Armor à la demande la requérante et tirée de l'absence de décision liant le contentieux doit être écartée.

des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le département des Hauts-de-Seine à lui verser, à titre

des besoins en assistance par une tierce personne est suspendue en cas d'hospitalisation, de scolarisation ou de placement, la créance dont se prévalent les requérants ne présente pas de caractère certain

* 50 000 euros au titre de la perte de valeur vénale de l'immeuble.