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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT00581_20220927
27 septembre 2022
La demande présentée par le titulaire d'une pension militaire d'invalidité, concédée à titre temporaire ou définitif sur la base du grade que l'intéressé détenait dans l'armée de terre, l'armée de l'air
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02989_20231121
21 novembre 2023
Titulaire d'une pension militaire d'invalidité définitive concédée en dernier lieu par arrêté du 3 juillet 2017 au taux global de 100 % + 19°, ainsi que de l'allocation au titre de la qualité de grand
DCA_23MA02257_20241001
1 octobre 2024
Titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux de 10 %, concédée par arrêté du 25 février 2013 pour l'infirmité " cervicalgies, dysesthésie des 3 doigts de la main droite, flexion légèrement limitée
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00753_20230627
27 juin 2023
A B est titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux de 55% qui lui a été concédée par arrêté du ministre des armées du 17 juillet 2017 à la suite d'une fracture du scaphoïde carpien droit résultant
DCA_23MA01521_20240423
23 avril 2024
de pension présentée le 25 octobre 2017 et de lui attribuer une pension militaire d'invalidité de réversion à l'indice 1 681,66.
DCA_23MA01801_20250121
21 janvier 2025
A, capitaine de l'armée de terre, rayé des contrôles le 19 juillet 1999, est titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux de 55 %, au titre de six infirmités.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03206_20220518
18 mai 2022
des pensions militaires d'invalidité, la requête présentée par M.
8ème chambre
DCA_22PA00725_20231002
2 octobre 2023
C A, né le 29 octobre 1950, militaire de carrière est titulaire d'une pension militaire d'invalidité définitive au taux de 85 % concédée par un arrêté du 29 mars 2016 à compter du 9 avril 2014 en raison
DCA_23MA02153_20240312
12 mars 2024
rendus conformément aux obligations prévues par la circulaire relative à la constitution, à l'instruction et à la liquidation des dossiers de pension d'invalidité du code des pensions militaires d'invalidité
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01899_20220331
31 mars 2022
B A a demandé au tribunal des pensions de la Savoie d'annuler la décision du 16 juillet 2012, par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité
DCA_23PA03455_20241021
21 octobre 2024
Il soutient que : - pour lui refuser l'attribution de la majoration de pension pour assistance d'une tierce personne, la commission de recours de l'invalidité s'est fondée sur un certificat médical
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00171_20260507
7 mai 2026
B..., titulaire d’une pension militaire d’invalidité définitive concédée par arrêté du 27 juin 2016 au taux de 10 % à compter du 11 septembre 2015 pour « séquelles de traumatisme du genou droit.
2ème chambre
DCA_21TL03138_20230620
20 juin 2023
E, né le 27 juillet 1970, qui a servi dans l'armée de terre du 3 février 1993 au 12 décembre 2019, a été titulaire d'une pension militaire d'invalidité temporaire concédée par arrêté du 6 mars 2017 au
DCA_23NT01652_20241001
et quelle que soit la date à laquelle la pension lui a été concédée, à tout titulaire d'une pension civile d'invalidité qui justifie remplir les conditions fixées audit article. () ". 8.
DCA_21TL02308_20230620
A, né le 11 novembre 1973, qui a servi dans l'armée de terre du 1er octobre 1997 au 31 décembre 2012, est titulaire d'une pension militaire d'invalidité concédée par arrêté n° A016 du 28 janvier 2019 au
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02460_20240711
11 juillet 2024
(CRI) a rejeté une demande de pension militaire d'invalidité présentée par M.
DCA_23MA02143_20241001
H B, de nationalité tunisienne, était titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux de 50 %, au titre de blessures subies en qualité de victime civile d'actes de guerre.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02136_20250122
22 janvier 2025
Le requérant étant déjà titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux de 10 % à raison de séquelles de fractures des corps vertébraux dues à une blessure reçue à l'occasion de ses activités militaires
DCA_21NT00299_20221011
11 octobre 2022
C une pension militaire d'invalidité au taux de 30 % à compter du 29 mars 2017 au titre d'une lombosciatique L4-L5 ainsi qu'une pension militaire d'invalidité au taux de 20 % à compter du 24 juin 2016
DCA_21TL03691_20230718
18 juillet 2023
Il a été titulaire d'une pension militaire d'invalidité temporaire concédée par arrêté du 13 février 2017 au taux de 20% prenant effet du 27 juillet 2015 au 26 juillet 2018, au titre de " Séquelles de
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