CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL01186_20241203
3 décembre 2024
D'autre part, la propriété du sol de ces parcelles, qui appartenaient initialement au syndicat mixte pour l'aménagement et le développement de la basse vallée de l'Aude a été transférée au département
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02421_20251002
2 octobre 2025
Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01786_20220503
3 mai 2022
L’enquête parcellaire relative à la conduite de transfert annexée à cet arrêté vise notamment la parcelle cadastrée A n° 16 des requérants.
DCA_24MA03191_20260409
9 avril 2026
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_20NT01856_20220610
10 juin 2022
Sur les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance : 3.
2ème chambre
DCA_21TL03577_20231024
24 octobre 2023
de propriété des ouvrages hydrauliques concédés à la société BRL.
4ème chambre
DCA_21TL04727_20231109
9 novembre 2023
plus conclu à une incompatibilité de cette propriété avec un usage d'habitat. 8.
DCA_22VE01262_20240606
6 juin 2024
acquittées, transférée à la société Little Big Boat, et enfin d'acter la renonciation à recours des deux sociétés à l'encontre de ce Port autonome de Paris.
1ère chambre
DCA_23PA00575_20240613
13 juin 2024
recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non
DCA_23PA03998_20240620
20 juin 2024
. / Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée et payée comme en matière d'expropriation ". 6.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02769_20221027
27 octobre 2022
Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences
DCA_21TL01654_20230406
6 avril 2023
C, qui a la qualité d'agriculteur, et ce permis pouvait être légalement transféré à la société Jardin Catalan sans que ce transfert puisse révéler l'existence d'une fraude ; - le tribunal a statué ultra
DCA_23TL00237_20241001
1 octobre 2024
A que la rue B Alexandre figurait dans le cadastre révisé de 1970 comme appartenant au " domaine non cadastré " de la commune.
DCA_23TL01131_20250327
27 mars 2025
L'acte qui constate le transfert de propriété des immeubles mentionnés au 1 consécutivement à l'acceptation de la promesse unilatérale de vente doit indiquer si le nouveau propriétaire, ou les associés
DCA_23TL01132_20250327
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01116_20220616
16 juin 2022
de propriété de l'immeuble par le crédit-bailleur, transfert de propriété qui ne peut intervenir postérieurement à l'échéance du bail ; la vente était donc parfaite au 21 mai 2010 et la plus-value était
DCA_20DA01117_20220616
DCA_20DA01118_20220616
DCA_20DA01119_20220616
DCA_20DA01120_20220616
Page 9 sur 54