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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02355_20240312
12 mars 2024
à l'établissement ou au groupement, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer, dans chacun de ces domaines, au transfert des pouvoirs de police.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01807_20220705
5 juillet 2022
Elle soutient que : - la faute constituée par l'illégalité de la décision du 29 mai 2012 par laquelle le directeur général de l'ARS de Corse a autorisé la société Pharmasud à transférer son officine
4ème Chambre
DCA_21VE03070_20240521
21 mai 2024
comme toute offre de transport collectif qui répond aux conditions du second alinéa.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00363_20241121
21 novembre 2024
Par le jugement attaqué du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de cette société tendant à l'annulation de la décision de refus de transfert.
4ème chambre
DCA_21NT03399_20220916
16 septembre 2022
du 13 novembre 2018 par lequel le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) de Bretagne a autorisé la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie du Rhun à transférer
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02196_20240618
18 juin 2024
et gestion des mouvements de stock, des frais de logistique sur 13 mois, de transfert des stocks entre bâtiments, de transport pour retour des vins stockés à l'extérieur, de la gestion des sorties finales
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00658_20230406
6 avril 2023
La demande présentée par l'EURL Pharmacie Rossignol afin d'obtenir l'autorisation de transférer son officine du 1 rue Fronsadaise au 54 ter avenue de l'Isle est présentée, par son auteur, comme un transfert
DCA_24MA00089_20241231
31 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier et spécialement des éléments produits par la société pétitionnaire au soutien de son dossier de demande d'autorisation de transfert, que les pharmacies de Celony et Bellevue
3ème chambre
DCA_21TL01463_20230418
18 avril 2023
du Rio Tagus en Espagne pour y être démantelé ; il ne saurait donc lui être opposé le fait qu'elle n'a pas transféré le Rio Tagus en Espagne alors qu'elle avait fait le nécessaire pour que ce transfert
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01256_20260219
19 février 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, et un mémoire, enregistré le 20 mai 2025, la Société d’Exploitation des Ports du Détroit (SEPD), représentée par la société CMS
DCA_22TL22148_20241017
17 octobre 2024
Diard, rapporteur public, - et les observations de Me Carteret, représentant la société Fuxedis, et de Me Jauffret, représentant la société Immobilière européenne des mousquetaires.
6ème chambre
DCA_22NT00465_20230207
7 février 2023
à cette dernière, de sorte qu'il ne pouvait être décidé de transférer son contrat de travail à la société de droit privé ; - la CCIR de Normandie devait prendre une délibération permettant le transfert
DCA_22NT00466_20230207
DCA_22NT00469_20230207
DCA_22NT00470_20230207
DCA_22NT00471_20230207
DCA_22NT00472_20230221
21 février 2023
DCA_22NT00475_20230221
DCA_22NT00476_20230221
DCA_22NT00478_20230221
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