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C, que le nombre de licences a augmenté de 30% à Paris entre 1992 et 2015 et que cette croissance " suit de près l'évolution démographique en Ile-de-France ".

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06400_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

B, que le nombre de licences a augmenté de 30% à Paris entre 1992 et 2015 et que cette croissance " suit de près l'évolution démographique en Ile-de-France ".

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

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Admin. Appel

15 mai 2024

A, que le nombre de licences a augmenté de 30% à Paris entre 1992 et 2015 et que cette croissance " suit de près l'évolution démographique en Ile-de-France ".

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

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Admin. Appel

15 mai 2024

B, que le nombre de licences a augmenté de 30% à Paris entre 1992 et 2015 et que cette croissance " suit de près l'évolution démographique en Ile-de-France ".

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Cour administrative d'appel de Paris

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Admin. Appel

15 mai 2024

B, que le nombre de licences a augmenté de 30% à Paris entre 1992 et 2015 et que cette croissance " suit de près l'évolution démographique en Ile-de-France ".

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

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Admin. Appel

15 mai 2024

A, que le nombre de licences a augmenté de 30% à Paris entre 1992 et 2015 et que cette croissance " suit de près l'évolution démographique en Ile-de-France ".

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

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Admin. Appel

15 mai 2024

C, que le nombre de licences a augmenté de 30% à Paris entre 1992 et 2015 et que cette croissance " suit de près l'évolution démographique en Ile-de-France ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

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Admin. Appel

15 mai 2024

C, que le nombre de licences a augmenté de 30% à Paris entre 1992 et 2015 et que cette croissance " suit de près l'évolution démographique en Ile-de-France ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

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15 mai 2024

B, que le nombre de licences a augmenté de 30% à Paris entre 1992 et 2015 et que cette croissance " suit de près l'évolution démographique en Ile-de-France ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

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15 mai 2024

A C, que le nombre de licences a augmenté de 30% à Paris entre 1992 et 2015 et que cette croissance " suit de près l'évolution démographique en Ile-de-France ".

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Cour administrative d'appel de Paris

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15 mai 2024

B, que le nombre de licences a augmenté de 30% à Paris entre 1992 et 2015 et que cette croissance " suit de près l'évolution démographique en Ile-de-France ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

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15 mai 2024

B, que le nombre de licences a augmenté de 30% à Paris entre 1992 et 2015 et que cette croissance " suit de près l'évolution démographique en Ile-de-France ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

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Admin. Appel

15 mai 2024

C, que le nombre de licences a augmenté de 30% à Paris entre 1992 et 2015 et que cette croissance " suit de près l'évolution démographique en Ile-de-France ".

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Cour administrative d'appel de Paris

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15 mai 2024

C, que le nombre de licences a augmenté de 30% à Paris entre 1992 et 2015 et que cette croissance " suit de près l'évolution démographique en Ile-de-France ".

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Cour administrative d'appel de Paris

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15 mai 2024

Ainsi, la décision prise par les requérantes d'acquérir un droit de présentation ne saurait par elle-même engager la responsabilité pour faute des pouvoirs publics à leur égard.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

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Admin. Appel

15 mai 2024

C, que le nombre de licences a augmenté de 30% à Paris entre 1992 et 2015 et que cette croissance " suit de près l'évolution démographique en Ile-de-France ".

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

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Admin. Appel

15 mai 2024

B, que le nombre de licences a augmenté de 30% à Paris entre 1992 et 2015 et que cette croissance " suit de près l'évolution démographique en Ile-de-France ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

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Admin. Appel

15 mai 2024

B, que le nombre de licences a augmenté de 30% à Paris entre 1992 et 2015 et que cette croissance " suit de près l'évolution démographique en Ile-de-France ".

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Cour administrative d'appel de Paris

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Admin. Appel

15 mai 2024

B, que le nombre de licences a augmenté de 30% à Paris entre 1992 et 2015 et que cette croissance " suit de près l'évolution démographique en Ile-de-France ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

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Admin. Appel

15 mai 2024

C, que le nombre de licences a augmenté de 30% à Paris entre 1992 et 2015 et que cette croissance " suit de près l'évolution démographique en Ile-de-France ".

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