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626 résultats pour « versement sur un compte dénommé " compte courant " »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00916_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

" au titre des années 2018 à 2021 et d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Isère de lui verser la somme de 5 992 euros nets au titre des primes annuelles du " conseil général " couvrant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00917_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00918_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00919_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00920_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00922_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00923_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00924_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00925_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00926_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00927_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00928_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

" au titre des années 2019 à 2021 et d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Isère de lui verser la somme de 4 494 euros nets au titre des primes annuelles du " conseil général " couvrant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00929_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00930_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00931_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

" au titre des années 2018 à 2021 et d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Isère de lui verser la somme de 5 992 euros nets au titre des primes annuelles du " conseil général " couvrant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00932_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00933_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00934_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00935_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00936_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle

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