du plan local d’urbanisme communal opposable à la date du permis de construire initial, mais il ne le censure pas, sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, au motif que les règles

La commune soutient que : - c'est à tort que le tribunal a annulé le permis de construire sur le fondement de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, dès lors d'une part, que le hameau défini au

devait être instruite sur le fondement du plan d'occupation des sols de la commune de Cabrières d'Avignon et non du règlement national d'urbanisme ; - le permis d'aménager méconnaît les dispositions

Elle fait valoir que : - La délivrance du permis de construire du 30 août 2012, n'a pas méconnu l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard aux éléments dont elle avait connaissance au moment

les dispositions des articles 3, 6, 7, 11, 12 et 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Perpignan ; - le permis de construire est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au

], le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : / a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable ; / b) Permis de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite

du règlement du PLU ; - le permis accordé méconnaît les dispositions de l'article 10 du règlement sanitaire départemental ; - le permis de construire modificatif intervient plus de 5 années après

Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées de l'article 6 du titre IV relatif aux règles littérales applicables à toutes les zones du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal

permettant de régulariser l'ensemble des constructions ; - elles aggravent la non-conformité des constructions existantes aux dispositions de l'article UB du règlement de son plan local d'urbanisme

B un permis de construire modificatif.

le permis méconnaît les dispositions de l'article UB3 du plan local d'urbanisme ; - l'accès sur la route départementale n° 463 a été autorisé par le maire et non par le département des Hautes-Alpes ;

Les dispositions précitées du code de l'urbanisme définissant de façon limitative les pièces qui doivent figurer dans une demande de permis de construire, un plan local d'urbanisme ne peut légalement imposer

le lexique de ce plan ; - le permis de construire modificatif est illégal pour incompétence de son auteur, pour violation de l'article 5.1.1 du livre 1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal

A ne sont pas fondés ; - la méconnaissance par le permis contesté de l'article UG 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Gambais peut faire l'objet d'une régularisation par un permis

de construire tacite et refuser la délivrance du permis sollicité, tirés de la méconnaissance des articles L. 161-4 et R. 111-5 du code de l’urbanisme, étaient entachés d’illégalité.

; - le permis de construire ne respecte pas les exigences posées par l’article UC 3 du règlement du plan local d’urbanisme en ce qui concerne l’aménagement des voies devant permettre le ramassage des

Il résulte de ce qui précède que seul le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UZ 6 du règlement du plan local d'urbanisme est de nature à entraîner l'annulation du permis de construire en litige

3 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît les articles UE 3, UE 9, UE 11 et UE 12 du règlement du plan local d’urbanisme.

2015, un permis de construire modificatif.

D'une part, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.