Il soutient que les moyens soulevés par le préfet d'Ille-et-Vilaine ne sont pas fondés. II.

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2025 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de

Dans ces conditions, en prenant l’arrêté contesté, le préfet d’Ille-et-Vilaine n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M.

A, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas méconnu les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français

B, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas, en l'obligeant à quitter le territoire français, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée.

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 22 décembre 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant son transfert aux autorités allemandes et l'assignant à résidence pour une

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 19 décembre 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant son transfert aux autorités espagnoles et l'assignant à résidence pour une

B C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Le préfet d’Ille-et-Vilaine a pris à l’encontre de M.

Le préfet d’Ille-et-Vilaine n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 6 mars 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet d’Ille-et-Vilaine a procédé à un examen de la situation de M.

A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 10 avril 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un

B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 16 juillet 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans

Dès lors, le préfet d'Ille-et-Vilaine, n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.