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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00373_20241210
10 décembre 2024
Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.
1ère chambre
DCA_23PA00771_20231019
19 octobre 2023
manière à permettre l'accessibilité de ces voiries et espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite avec la plus grande autonomie possible. / Ces dispositions sont applicables à l'occasion
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01241_20231221
21 décembre 2023
En tenant compte de la présence et des habitudes de vol de chacune des espèces concernées, l'étude conclut, s'agissant de l'éolienne R6, à un risque d'impact résiduel modéré pour la Pipistrelle commune
5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
Recolta Recycling SRPL (C-439/04 et C-440/04) ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 18 décembre 2014, Staatssecretaris van Financiën c/ Schoenimport " Italmoda " Mariano Previti vof
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