D, de la société Colas France et de la société Socotec Construction une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

personnelles, sont prescrites par trente ans () ", tandis qu'aux termes de l'article 1792-4-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 : " En dehors des actions régies par les articles

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : 72.

Elle a assorti ces impositions supplémentaires de la majoration de 80 % prévue au b de l'article 1729 du code général des impôts en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures

sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l’AP-HP la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la déclaration déposée au titre de l'article L. 241-3 du code de l'environnement par la société Aménagement 66.

requérante peut invoquer, comme elle le fait pour la première fois en appel, le bénéfice des dispositions précitées de l'article R.* 196-3 du livre des procédures fiscales permettant au contribuable ayant

Aux termes de l'article L. 136-3 du même code : " Sont soumis à la contribution les revenus professionnels des travailleurs indépendants au sens de l'article L. 242-11.

) de mettre à la charge du centre hospitalier de Valence une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le moyen tiré de l'omission à statuer sur des conclusions doit, par suite, être écarté comme non fondé. 3.

38 quinquies de l'annexe III du code général des impôts et de l'article 38-2 du même code.

441-4 du code de l'urbanisme ; - les prescriptions ont été édictées en méconnaissance de l'article R. 424-3 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article UC 4 du règlement du plan local

R. 612-3 du code de justice administrative.

charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'abord, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous

la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 ; - le code de justice administrative.