des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu résultant du contrôle de la société ADS : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2010 et 2011, sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts et du c. de l’article 111 du même code.

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

la société Safpel une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la réduction ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 063 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur charges déductibles au titre des prestations de service : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Le service a, dès lors, regardé cette somme comme un revenu distribué au sens du 2° de l’article 109-1 du code général des impôts et l’a imposée entre les mains de Mme A....

500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à la SCI DMG en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.