B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’ordonner une expertise avant-dire droit afin d’évaluer ses préjudices, de condamner le département des Bouches-du-Rhône et la métropole Aix-Marseille-Provence

Manosque ainsi que la décision implicite de la communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon agglomération portant rejet de ses demandes indemnitaires ; 3°) à titre principal, de désigner avant-dire

partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; - en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; - fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire

combien de temps il a été en arrêt maladie au regard des organismes sociaux et, dans le cas où la durée de ses arrêts maladies seraient supérieure à celle de l'indisponibilité professionnelle retenue, dire

sportive ou de loisirs ; - décrire la nature et l'importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l'évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ; - dire

Procédure devant la cour : Par un arrêt avant dire droit du 29 décembre 2023, la cour a décidé qu'il serait, avant de statuer sur la requête de M.

A, représenté par Me Elsaesser, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 31 décembre 2021 ; 2°) par jugement avant-dire droit d'enjoindre au préfet de

procédure suivante : Avant de statuer sur l’appel formé par Mme B... contre le jugement n° 1901609 du 18 novembre 2019 rendu par le tribunal administratif de Montpellier, la cour a, par un arrêt avant dire

B a été victime le 30 juillet 2014 et a désigné, avant-dire droit, un expert afin de déterminer les préjudices non déjà pris en charge au titre du livre IV du code de la sécurité sociale.

l'imputabilité au service de son état dépressif au titre de sa pathologie reconnue imputable au service, une dysphonie, contractée en service le 3 mai 2009 et, à titre subsidiaire, d'ordonner, avant dire

autorité a précisé ses droits à rémunération pour la période du 4 juin 2018 au 13 mai 2019, ensemble la décision du 24 juillet 2019 de rejet de son recours gracieux, et, à titre subsidiaire et avant dire

D C a demandé au tribunal des pensions militaires de Bordeaux, qui a transmis sa requête au tribunal administratif de Bordeaux, d'organiser une expertise avant dire droit, d'annuler la décision du 17 décembre

rejetant la demande de régularisation ; - en exigeant une demande de dérogation sur l'ensemble des espèces protégées et pas seulement sur le Héron cendré, le préfet a mal interprété l'arrêt avant dire-droit

Par un arrêt n°22DA01556 du 12 octobre 2023, la cour a, d'une part, prescrit, avant dire-droit, un supplément d'instruction aux fins, pour la SNC Hôtelière de Loon-Plage, de produire, dans un délai de

préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du décès de sa mère, Mme A B, survenu à la suite de sa prise en charge par cet établissement public de santé, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit ordonné avant dire

C A, représenté par Me Enckell, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement avant-dire droit du tribunal administratif de Strasbourg du 18 février 2021, ainsi que le jugement du 22 juillet 2021 mettant

n'établit pas la preuve contraire à l'imputabilité des affections dont il souffre ; ces deux infirmités étant liées, un taux d'invalidité de 35% aurait dû lui être accordé ; - une expertise avant-dire

undecies B du code pour l'année 2013, l'administration, après avoir rappelé que le bénéfice de la réduction d'impôt n'était accordé que si l'installation de production d'énergie était productive c'est-à-dire

prendre en charge les frais avancés pour le compte du SMICTOM suite à la chute du bouclier d’entrée ; - en tout état de cause, le référé expertise introduit par le SMICTOM le 23 janvier 2015, l'envoi du dire

Elle soutient que : - le jugement avant dire droit ayant admis la recevabilité de son recours n'est pas contesté et est devenu définitif ; - en toute hypothèse, elle pouvait agir contre l'ONIAM dès