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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02327_20250311
11 mars 2025
Il n'en va autrement que lorsque la légalité de la décision administrative est subordonnée à la condition que les faits qui servent de fondement à cette décision constituent une infraction pénale, l'autorité
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00629_20250731
31 juillet 2025
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions
4ème Chambre
DCA_24VE03036_20260331
31 mars 2026
C... a conduit à de nombreuses reprises au cours des années 2020, 2021 et 2022, un véhicule automobile sans être titulaire d’un permis et qu’il a notamment été condamné pour certaines de ces infractions
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00594_20250711
11 juillet 2025
Il est certes constant que des infractions pénales commises par un étranger ne peuvent à elles seules légalement justifier une mesure d'expulsion et que l'intéressé a initié un processus d'amendement honorable
6ème Chambre
DCA_25PA04866_20260130
30 janvier 2026
Ainsi, et alors même qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que l’intéressé aurait commis d’autres infractions sur le territoire français depuis cette dernière condamnation intervenue plus de onze
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01633_20241010
10 octobre 2024
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01675_20240514
14 mai 2024
A est très défavorablement connu des services de police et de justice et fait état de l'inscription au fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) d'un certain nombre d'infractions pour " dégradation
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02459_20250227
27 février 2025
Les instances résultant d'infractions douanières constatées par procès-verbal de saisie sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le bureau de douane le plus proche du lieu de constatation
DCA_23LY02508_20231212
12 décembre 2023
4ème chambre
DCA_22NT01023_20220916
16 septembre 2022
socio-judiciaire pendant 3 ans à titre principal, avec 2 ans maximum de durée d'emprisonnement encouru en cas d'inobservation du suivi socio-judiciaire, interdiction d'entrer en relation avec la victime de l'infraction
6ème chambre
DCA_22NT03473_20240409
9 avril 2024
DCA_22PA01455_20230404
4 avril 2023
3ème chambre
DCA_22PA03281_20230516
16 mai 2023
5ème Chambre
DCA_22PA04353_20230717
17 juillet 2023
L. 432-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut être retirée à tout employeur, titulaire d'une telle carte, en infraction
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01260_20230206
6 février 2023
été classée sans suite le 14 mai 2021 au motif que « les faits ou circonstances des faits de la procédure n’ont pu être clairement établis » et « les preuves ne sont donc pas suffisantes pour que l’infraction
DCA_22MA01784_20240402
2 avril 2024
Aux termes des dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02140_20240502
2 mai 2024
construire une maison individuelle sur le tènement foncier lui appartenant actuellement et dont les pièces annexées font figurer le cabanon, de l'établissement, en 2005, de procès-verbaux portant sur des infractions
DCA_22NC02578_20230717
2ème chambre
DCA_22PA05441_20230531
31 mai 2023
Ces infractions continues relevées à son encontre caractérisent une menace à l'ordre public.
1ère chambre
DCA_22TL20881_20230914
14 septembre 2023
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