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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04322_20230120
20 janvier 2023
code de l’urbanisme ; - la demande de permis de construire devait être soumise pour avis aux communes limitrophes de la commune d’implantation du projet ainsi qu’à la communauté de communes de l’Île-Rousse-Balagne
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02566_20241001
1 octobre 2024
a été dit au point 11 du présent arrêt, pas sérieusement mises en doute par la SAS Distribution Casino France, que la réalisation du projet litigieux n'aura pas d'impact significatif sur les axes routiers
2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
La circonstance que cette contre-allée croise une autre route n'est pas à elle-seule de nature à démontrer une particulière dangerosité.
4ème Chambre
DCA_22VE01580_20240917
17 septembre 2024
qu'elle occupe ne peut, compte tenu de sa situation, être classé en zone naturelle ; il est situé en zone d'activité selon le rapport de présentation du PLU ; il est entouré par ailleurs de réseaux routiers
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01442_20251009
9 octobre 2025
ar délibération du 26 se tembre 2019, l’assemblée délibérante de cette communauté a a rouvé son lan local d’urbanisme intercommunal ( LUi).
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01710_20260310
10 mars 2026
Elle est classée EN (en danger) sur la liste rouge nationale des oiseaux nicheurs de France métropolitaine.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00002_20260227
27 février 2026
Il ne résulte certes pas de l’instruction que la surface d’empiètement du tréfonds du domaine public routier communal serait elle-même affectée à l’usage direct du public ou spécialement aménagée en vue
DCA_25MA01023_20260227
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00265_20251023
23 octobre 2025
D’autre part, indépendamment de la perte d’une chance de refuser l’intervention, le manquement des médecins à leur obligation d’informer le patient des risques encourus ouvre pour l’intéressé, lorsque
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00727_20241219
19 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier et du site Géoportail, librement accessible tant au juge qu'aux parties, que les projets litigieux seront desservis par la rue de la Caranque, laquelle rejoint la route
DCA_22NT01327_20230802
2 août 2023
B l'intervention de Mme F, de Mme H et de M. I devant le tribunal administratif de Caen : 14. Mme F, Mme H et M.
2ème chambre
DCA_25TL02040_20260324
24 mars 2026
Il fait valoir que : - ainsi que l’ont retenu les premiers juges, le délit routier qu’il a commis n’est pas d’une gravité telle qu’il justifiait qu’il soit séparé de sa fille de nationalité française,
DCA_24BX02273_20250213
13 février 2025
département de la Dordogne pour une durée de quarante-cinq jours ; Par un jugement n° 2404718 du 9 août 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé l’interdiction
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02981_20241218
18 décembre 2024
Le moyen tiré de ce que l'impact résiduel du projet sur cette espèce, après application de cette séquence, serait suffisamment significatif pour, qu'à minima, une demande de dérogation à l'interdiction
DCA_21BX01644_20230620
20 juin 2023
Claude Services rejetée en 2016 pour 1 800 euros correspond à une facture de 2014 comptabilisée sur cet exercice ; les travaux de rénovation ont concerné le dépôt situé à Bois Rouge Saint Paul qui, à terme
4ème chambre
DCA_20TL03645_20221110
10 novembre 2022
Sur l'intervention : 2.
DCA_23NT01724_20241011
11 octobre 2024
Par un mémoire en intervention, enregistré le 17 avril 2024, la société AIA Life Designers, représentée par Me Livory, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire
DCA_24MA02143_20241203
3 décembre 2024
administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2024 par lequel le préfet des Hautes-Alpes l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, et prononcé une interdiction
3ème chambre
DCA_24PA02864_20250923
23 septembre 2025
B... et ne trouve pas son origine dans le retard des soins imputé à l’AP-HP ; une prise en charge plus précoce n’aurait pas permis d’éviter de mettre en route un programme d’auto-sondages ; - la Cour
DCA_23MA01321_20241119
19 novembre 2024
administratif de Bastia n'a pas vérifié si l'expropriation projetée répond à une finalité d'intérêt général ; . ce jugement est également insuffisamment motivé sur les conditions d'insécurité de la route
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