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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03160_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

En ce qui concerne l'avantage en nature résultant de l'utilisation privative d'un véhicule : 12.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03445_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

B ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées en ce qui concerne les chefs de redressements relevant de la procédure de taxation d'office, lesquels sont suffisamment motivés au regard des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01452_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

spéciale, ceux-ci auraient obtenu ou même présenté une demande de restitution indue de taxe ; - il appartient à l'administration de lui communiquer tous éléments en sa possession qui peuvent être utiles

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01459_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

. / Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation ".

Source officielle
CAA

CHAMBRES REUNIES

DCA_24PA03199_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00885_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

B ne figure pas en rang utile. M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00254_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01729_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Elle soutient que : - les premiers juges ont méconnu leur office en ne procédant pas, pour apprécier le respect des règles de recul et de hauteur, à la vérification de l'utilisation par le projet de

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02206_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle a ainsi été privée de la possibilité de préparer utilement sa défense et de bénéficier d’un procès équitable, garanti par les stipulations de l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00230_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

toute hypothèse, Mme B... n’a pas intérêt à agir à l’encontre de ce permis dès lors que les changements mineurs qu’il régularise ne sont pas de nature à porter atteinte aux conditions d’occupation, d’utilisation

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00950_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En outre, un tel vice est dépourvu de tout effet utile sur la décision portant rejet du recours gracieux. 6.Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00971_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision contestée du 26 juin 2019 manque en fait et doit être écarté, un tel vice étant dépourvu d'effet utile sur la décision portant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03918_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00261_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Ces dispositions ne peuvent pas plus être utilement invoquées à l'encontre de l'absence d'un aménagement en surlargeur à proximité de la borne incendie dès lors que cette dernière se situe sur la voie

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00824_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

elle n'a pas davantage été mise en mesure d'apprécier le caractère manifeste de la contrefaçon au vu de la seule copie fournie par le ministre, ce qui l'a privée de la possibilité de faire valoir utilement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01051_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé en ce qu'il n'a pas recherché quelle était la contrepartie au prix symbolique d'un franc ; - la SAEM Banque Socredo ne peut utilement

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00596_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dans ces conditions, le requérant ne peut utilement soutenir que les modalités de la concertation n'ont pas été définies conformément aux dispositions citées au point 11. 13.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21354_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

A ne peut utilement soutenir que la procédure de référé constat ayant précédé l'édiction de l'arrêté en litige serait intervenue dans des conditions irrégulières. 9.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02899_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme : « Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt des statuts de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00307_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

d'après les règles fixées notamment par les articles 34 à 45 du code général des impôts, la base légale des rectifications mentionnées au point 4 étant prévue par ces articles, sans qu'elle puisse utilement

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

COOPERATIVE D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE DE LOUVIERES EN AUGE

SIREN 353363799Greffe du Tribunal de Commerce d'Alençon

11/09/2024

Voir →

Radiations

COOPERATIVE D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE DE LA MARE AU DIABLE, C.U.M.A. DE LA MARE AU DIABLE

SIREN 326380383Greffe du Tribunal de Commerce de Châteauroux

22/05/2022

Voir →

Modifications diverses

COMPAGNIE AUTOMOBILE POUR L'UTILISATION DE VEHICULES A AMENAGEMETS SPECIAUX

SIREN 785841693GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

26/03/2021

Voir →

Radiations

NOISERAIES D'AUROS (SOCIETE COOPERATIVE D'UTILISATION DE MATERIE AGRICOLE DES), CUMA DES NOISERAIES D'AUROS

SIREN 343563722GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

28/01/2021

Voir →

Radiations

SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE D'UTILISATION DE MATERIEL EN COMMUN DE L'AUTAN

SIREN 314979709GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE

17/12/2020

Voir →