sont de nature à porter atteinte à la sécurité publique au regard de la circulation routière, en méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article 3 de la zone UD3 du plan local

En premier lieu, en vertu de l'article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales : " Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales

La durée de la location des locaux est sans incidence sur le caractère habituel et non occasionnel de l'activité de location, lequel résulte de ce que les locaux meublés ont été loués à plusieurs reprises

ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique () ".

Elle soutient que : - le caractère contradictoire de la procédure d'imposition n'a pas été respecté dès lors que le service vérificateur ne lui a pas restitué avant la proposition de rectification les

Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.

Selon l’article R. 321-2 du même code : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l’hygiène, compte tenu

Selon l’article R. 321-2 du même code : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l’hygiène, compte tenu

La SCI Berlauri a pour activité la location de locaux commerciaux à la SAS Ypo Camp Espace CECV.

B trouvent leur origine dans le propre comportement de l'agent et le caractère conflictuel de ses rapports tant avec sa hiérarchie qu'avec ses collègues.

à caractère industriel et commercial et réalisés dans des secteurs éligibles définis par ce même alinéa. () ".

, contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, la circonstance qu’en réponse à des considérations démocratiques, les candidatures pour quatre des membres du conseil sont proposées par des institutions locales

d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme

Sur ce point, ces secteurs sont localisés sur une carte et leurs incidences indiquées distinctement.

S’il résulte bien de l’instruction que cet immeuble est composé de quatre locaux, M.

Aux termes de l'article R. 241-7 du même code (anciennement R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation) : " Tout immeuble collectif, équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux

Aux termes de l'article R. 241-7 du même code (anciennement R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation) : " Tout immeuble collectif, équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux

Aux termes de l'article R. 241-7 du même code (anciennement R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation) : " Tout immeuble collectif, équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux

Aux termes de l'article R. 241-7 du même code (anciennement R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation) : " Tout immeuble collectif, équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux

Aux termes de l'article R. 241-7 du même code (anciennement R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation) : " Tout immeuble collectif, équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux