Toutefois, lorsqu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes

ou aurait privé d'effet utile la concertation associant les habitants, les associations et les autres personnes concernées.

Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles.

A... ne peut utilement soutenir qu’il ne pourrait pas accéder à un traitement dans son pays d’origine.

L'utilisation du portail public de facturation est exclusive de tout autre mode de transmission.

décompte général au mandataire du groupement titulaire du marché le 10 mars 2023 ; cette demande de paiement était donc tardive ; - si la société Boutillet allègue avoir présenté sa demande en temps utile

Elle soutient que : - l'expertise ne présente pas de caractère utile dès lors que se pose la question de la recevabilité de la requête introduite par la commune le 17 novembre 2023, au regard de la

A a pu présenter sur sa situation les observations qu'il estimait utiles dans le cadre de l'examen de sa demande d'asile.

Ces propositions de rectification ont donc mis la SARL MCE Etanche en mesure de formuler ses observations de façon utile, ce qu'elle a d'ailleurs fait par courriers des 10 février et 23 avril 2016.

Par suite, la société PSG ne peut utilement se prévaloir de ce que cette mention a été rendue obligatoire postérieurement à la période de contrôle par l'ordonnance n° 2019-356 du 24 avril 2019.

Aux termes de l’article L. 121-23 du code de l’urbanisme : « Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres

La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du

Cette action n'ouvre droit, au profit du vendeur, à aucune indemnité liée à l'utilisation de cette chose ou à l'usure résultant d'une telle utilisation. 19.

En premier lieu, la commune de Longpont-sur-Orge soutient que les premiers juges ont omis de statuer sur son moyen de défense tiré de ce que les sociétés requérantes ne peuvent utilement soutenir que la

B ne saurait utilement soutenir que la décision en litige méconnaît les dispositions de cet article. 7.

du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle

Toutefois, l’illégalité de cette délibération ne peut, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoquée contre la délibération approuvant le PLU. Ce moyen ne peut donc qu’être écarté.

Enfin, le requérant ne peut utilement, par la voie de l'exception, invoquer un vice de forme à l'encontre de l'arrêté de délégation de signature, qui est un acte réglementaire devenu définitif.

du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle

contributions sur les hauts revenus (10 614 euros), intérêts de retard (40 958 euros), et majorations de 40 % (157 529 euros) en sus, soit à dégrever au total 730 800 euros, l'administration ne pouvant utilement